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Actualités des entreprises

Cette rubrique a pour vocation de diffuser des informations économiques à destination des entreprises.

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27/10/16
Avis aux employeurs d'apprentis

CAMPAGNE POUR LA REMONTÉE DES FORMULAIRES PERMETTANT LE PAIEMENT DES PRIMES AUX EMPLOYEURS D’APPRENTIS
La Collectivité Territoriale s’engage auprès des employeurs d’apprentis.

Le Président de la Collectivité territoriale de Guyane, Rodolphe Alexandre, informe les entreprises et les artisans employeurs d’apprentis qu’il procède au paiement des primes. Les formulaires de primes doivent être rapidement transmis à ses services pour traitement. Sont donc concernés les employeurs ayant recruté depuis 2011 un apprenti et n’ayant été destinataires d’aucun versement ou qui n’auraient perçu qu’un versement partiel (prime première année).

Cette campagne s’inscrit dans le cadre de la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, art 1 à 2-1)

Pour toute information complémentaire, contacter le service APPRENTISSAGE de la CTG :
• par mail : apprentissage@ctguyane.fr
• et préciser : le nom de l’apprenti(e) concerné(e), la formation suivie et la promotion.
• par téléphone : 0594 300 600

Les formulaires de primes peuvent être déposés ou envoyés à l’adresse suivante :
Hôtel de la Collectivité territoriale de Guyane
4179 route de Montabo
97307 CAYENNE CEDEX

Le cadre réglementaire d’intervention de la CTG :

L'apprentissage constitue une compétence de droit commun des régions depuis la loi du 7 janvier 1983 ; cette compétence a été renforcée notamment en 2002, par la loi démocratie de proximité qui a transféré aux régions la compétence de versement des primes aux employeurs d'apprentis. En effet, depuis la loi n° 2002- 276 du 27 février 2002, la Région Guyane, et par extension la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) depuis janvier 2016, gère les aides aux employeurs d’apprentis : l’Indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) à laquelle a succédé en 2014 la prime d’apprentissage.
Les régions sont chargées d'organiser, par voie de conventionnement, le fonctionnement des CFA régionaux et des sections d'apprentissage ; La Collectivité Territoriale de Guyane compte sur son territoire cinq Centres de Formation d’Apprentis (CFA de la MARG, CFA de la CCIRG, le CFA Universitaire, le CFA de l’Education nationale, le CFA Agricole de Matiti). Ces CFA dispensent des formations variées du niveau CAP au niveau licence. La CTG a des projets d’ouvertures prochaines de nouvelles sections d’apprentissage et de CFA.

Le rôle de la CTG dans l’apprentissage : la collectivité programme son développement à travers le plan régional de développement des formations professionnelles (PRDFP), elle participe au financement, en versant une subvention globale de fonctionnement aux CFA. Elle assure, par ailleurs, le contrôle technique et financier de ces structures à côté de l'Etat qui se charge du contrôle pédagogique. La loi du 13 août 2004 réaffirme le principe de la pleine responsabilité des régions pour définir et mettre en œuvre la politique régionale d'apprentissage.

Le budget dédié en 2016 à l’apprentissage : 6 000 000 € en autorisations de programmes, pour le financement des programmes de formations des CFA et des sections d’apprentissage, du dispositif d’aides aux apprentis, des projets spécifiques, de la modernisation et la réhabilitation des plateaux techniques des CFA mais également du dispositif d’aides aux employeurs d’apprentis.
Un budget annuel conséquent est alloué au dispositif d’aides aux employeurs d’apprentis.

2013 : 1 681 275 €, 2015 : 1 145 000 €.
La CTG depuis 2012, accompagne tous ceux et celles qui œuvrent pour le développement de l’apprentissage en Guyane non seulement pour le temps dédié à la formation des jeunes (indemnité d’investissement pour les maîtres d’apprentissage, prime aux maîtres d’apprentissage), pour l’investissement réalisé par l’employeur (indemnité de soutien à l’effort de formation, prime apprentissage) mais également pour l’embauche des apprentis au terme de leur formation (aide à l’embauche , aide à l’insertion professionnelle d’un apprenti).