Déjà saisie en 2009, la Haute autorité contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) avait constaté que la scolarisation des enfants de Guyane était entravée par plusieurs exigences abusives de documents en matière d’inscription scolaire et d’accès à la cantine (communiqué MOM). En 2010, le collectif pour la scolarisation de tous les enfants en Guyane avait fait l'accablant constat : « après les délais prescrits aux mairies pour rectifier leurs listes de pièces à fournir pour l’inscription des enfants à l’école, les demandes ne correspondent toujours pas aux recommandations de la Halde, malgré quelques modifications » (jodla 15/10/2010).
En 2011, malgré quelques adaptations, les pratiques constatées par la Halde perdurent : « elles concernent principalement l’accès à l’éducation de nombreux jeunes étrangers ou issus de groupes minoritaires. »
Une nouvelle demande d'intervention a donc été présentée au Défenseur des Droits, le 17 juin 2011, pour « mesures discriminatoires en matière de droit à l’éducation en Guyane, plus particulièrement à l'encontre d'enfants étrangers et de ceux issus de groupes minoritaires ».
La saisine remise au Défenseur des droits regorge d'exemples de municipalités guyanaises qui, malgré les rappels à l'ordre, contreviennent aux droits les plus élémentaires en faisant obstacle à la scolarisation de certains enfants, avec des exigences qui n'ont pas lieu d'être.
Au troisième rappel officiel, il va donc falloir poser la question comme elle doit être posée : Tout enfant âgé de 6 à 16 ans sur le territoire français doit être scolarisé, c'est la loi !
Alors, si on complique les dossiers pour faire barrage à certains « enfants étrangers ou issus de groupes minoritaires », ça s'appelle comment ? pourquoi ? dans quel but ?
Le dossier complet, avec communiqué des associations et syndicats nationaux, saisine et annexes, sur le site de Migrants outre-mer.
Les signataires de cette nouvelle saisine :
Associations et les syndicats présents en Guyane :
- Collectif pour la scolarisation de tous les enfants de Guyane :
Association DAAC (Développement, Accompagnement, Animation, Coopération), Association Grand Pays, Cimade-Guyane, Echade/Agora, LDH section de Cayenne
Sections syndicales :
- Sgen-CFDT, SE-Unsa, Snes-FSU, SNUIPP-FSU, Sud Éducation
Associations et syndicats nationaux :
- Collectif Migrants outre-mer (Mom)
- ADDE, Aides, CCFD, Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Elena, LDH, Médecins du Monde, Mrap, Secours catholique /Caritas France
- Fédération syndicale unitaire (FSU)
- Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture (Ferc-CGT)
- Fédération des syndicats de SUD-éducation
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