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Jodla 10/11/10
Les brèves de FF
Affaire « Léon Bertrand and co » :
requêtes en annulation rejetées

La chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Fort de France a rejeté mardi après-midi la quasi-totalité de la requête en annulation de plus de 30 pages de Léon Bertrand à l'encontre de la procédure judiciaire dans laquelle il se trouve mis en examen depuis fin novembre 2009 pour « favoritisme et corruption passive » a-t-on appris de source judiciaire.

L'information a été confirmée à l'auteur de ces lignes par Me Patrick Lingibé, l'un des trois avocats de Léon Bertrand dans ce dossier.

« Par rapport à la requête de Léon Bertrand, seule la cote 26 du dossier a été annulée » a indiqué Me Lingibé, « il s'agit d'une pièce de saisie de documents concernant des marchés de la CCOG mais très sincèrement, cela n'affecte pas le dossier » a ajouté l'avocat.

Selon nos informations, la pièce annulée est un acte de procédure remontant à 2006 dans le cadre de l’enquête préliminaire initiée par un gendarme de Cayenne qui travaillait parallèlement, sur commission rogatoire du juge de Fort-de-France Bruno Lavielle, sur la disparition de Myrtho Fowel, l'ancien directeur administratif et financier de la CCOG, volatilisé comme sa Peugeot 307 de fonction, depuis juillet 2004.

On déduit de la requête de M. Bertrand que la pièce aujourd’hui annulée est un procès verbal de réquisition de documents portant sur des marchés passés par la CCOG entre 2002 et 2004 à l’époque où y exerçait M. Fowel.

La requête de Léon Bertrand soulevait une confusion du gendarme, dans la rédaction de son PV, entre les deux procédures distinctes (l’affaire dite des marchés publics et l’affaire Fowel). En particulier que : « le même procès verbal daté du 2 avril 2006 dit ‘de réquisition’ coté en D26 se réfère à deux cadres procéduraux : le titre vise : « Procédure enquête Préliminaire », plus bas, l’introduction précise : « en exécution de la commission rogatoire ».

Mais selon une source judiciaire à Fort-de-France « les récriminations sur l'enquête préliminaire au motif que l'enquêteur aurait confondu les cadres procéduraux de la commission rogatoire [affaire Fowel, ndlr] et de l'enquête préliminaire [affaire dite des marchés publics, ndlr] ont été rejetées par la chambre de l'instruction ».

« Si la pièce cotée D26 a fait l'objet d'une annulation, c’est à cause d’un défaut de mention de l'autorisation du procureur dans le procès verbal. L’officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire sur des irrégularités pouvant affecter la passation de marchés publics par la CCOG pouvait procéder à une réquisition auprès de cette collectivité mais avec cette autorisation express du procureur » a précisé la même source.

Le reste des demandes de nullités de Léon Bertrand a été rejeté.

« Il y aura pourvoi en cassation de M. Léon Bertrand contre cette décision de rejet. Il y a matière, notamment si l'on se fie aux dernières décisions concernant la garde à vue en France qui n'est pas conforme au droit européen » a encore déclaré Me Lingibé avant d'indiquer que les requêtes associées de Richard Cheung-A-Long et Augustin To-Sah-Be-Nza, (deux collaborateurs de Bertrand) avaient aussi « été rejetées ».

Au sujet de cette requête de Léon Bertrand, une source proche de l'enquête indiquait notamment dans La Semaine Guyanaise paru le 22 septembre : « Mon analyse c’est que 99 % des arguments développés dans cette requête ne tiennent pas la route même si l’expression est un peu forte. Je dirai que 1% des arguments tient la route : une récrimination sur un procès verbal au tout début de l’enquête préliminaire mais cela n’a en réalité aucun impact sur l’enquête.»

Rappelons que fin octobre dernier, une douzaine de personnes avaient déjà été mises en examen dans ce dossier dont - outre Léon Bertrand - trois de ses proches collaborateurs, sept chefs d'entreprise de Guyane et un ancien agent de la CCOG.