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Jodla 06/10/09
Travaux parlementaires : Chantal Berthelot communique

Les dernières interventions de la députée Chantal Berthelot auprès du gouvernement sur les dossiers carburant, Taxe carbone, éducation...

Prix du carburant : lettre à Marie-Luce Penchard du 5 octobre 2009
(...) Il me semble impensable d'envisager une baisse de la TSC, sans compensation, compte tenu de l'inadéquation critique des ressources des collectivités locales eu égard aux besoins de la population guyanaise.
Une des pistes qui pourrait être explorée concerne le déplafonnement de la dotation superficiaire créé lors de la réforme de la DGF des communes en 2005. Du fait de ce plafonnement, la Guyane a vu sa DGF amputée d'un montant global de 16 millions d'euros en 2009.
Le déplafonnement de la dotation permettra l'ajustement du prix du carburant en attendant la mise en place d'un approvisionnement alternatif et par la suite, pourra financer les investissements structurants. En aucun cas, le prix de l'essence ne devra être plus cher en Guyane qu'en Hexagone. C'est une question d'égalité républicaire et d'équité sociale.

Taxe carbone (et carburant) - lettre à Marie-Luce Penchard, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - 24 septembre 2009
Dans une lettre adressée le 21 septembre aux membres de l'Observatoire des prix des revenus et des marges, le Préfet de Région, Monsieur Daniel FEREY, a annoncé la tenue d'une réunion du comité de suivi relatif aux carburants, début octobre, au SEOM. Il y sera question d'approfondir la recherche d'un approvisionnement alternatif et de revoir le niveau de fiscalité (TSC) en Guyane.
Compte tenu de l'inadéquation critique des ressources des collectivités locales eu égard aux besoins de la population guyanaise, une baisse de la TSC ne saurait en aucun cas être envisagée sans compensation.
Une des pistes qui pourrait être explorée concerne le déplafonnement de la dotation superficiaire crée lors de la réforme de la DGF des communes en 2005. En effet, le montant de cette dotation en Guyane est plafonné au triple du montant de la dotation de base, elle même calculée en fonction de la population de chaque commune. Le gouvernement avait justifié cette mesure par l'étendue de la taille moyenne des communes de Guyane qui est de 3932 km2 et de leur faible densité démographique.
Or du fait de ce plafonnement, la Guyane a vu sa DGF amputée d'un montant global de 16 million d'euros en 2009, selon un rapport d'information du Sénat intitulé « Les DOM, défi pour la République, chance pour la France », publié en juin de cette année. Ce manque à gagner n'est pas admissible au regard de la situation globale de ma région et des besoins de sa population.
Le déplafonnement de la dotation permettra l'ajustement du prix du carburant en attendant la mise en place d'un approvisionnement alternatif et par la suite, pourra financer les investissements structurants. En aucun cas, le prix de l'essence ne devra être plus cher en Guyane qu'en Hexagone. C'est une question d'égalité républicaine et d'équité sociale.

Taxe carbone : Question écrite au gouvernement, en date du 29 septembre 2009
Mme Chantal Berthelot exprime à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat son accord avec le principe d'une contribution climat énergie pour lutter contre le réchauffement climatique. Encore faut-il que celle-ci remplisse son objectif, c'est à dire qu'elle soit efficace écologiquement et juste socialement. Or ce n'est pas le cas de la taxe carbone, dont les modalités sont critiquées de toute part. Elle ne participera pas à responsabiliser les comportements et s'avèrera pénalisante pour les catégories de la population les plus défavorisées. Pour la Guyane, de surcroît, elle ne prend pas en compte des réalités locales. En l'absence du fuel domestique, la taxe s'appliquera au seul carburant qui est actuellement le plus cher de France. Or dans ce territoire, il n'existe pas d'infrastructures ferroviaires et fluviales, la route demeure, avec l'avion pour les zones enclavées, le seul mode de transport. Il n'y a ni transport public ni transport routier organisés; dès lors pas de solution alternative pour les ménages et les entreprises. La nouvelle taxe renforcera la pression sur une population dont le quart vit sous le seuil de pauvreté et dont le revenu est inférieur de 52% à celui de l'hexagone. C'est la raison pour laquelle elle lui demande qu'une étude d'impact en Guyane de l'application de cette taxe soit menée avant toute décision.

Education : courrier à Luc Chatel, ministre de l'Education nationale - 24 septembre 2009
Je souhaiterais vous faire part de ma grande inquiétude concernant l'avenir du dispositif académique des Intervenants en langue maternelle (ILM) mis en place dans l'Académie de la Guyane en 1998. En effet, cette rentrée scolaire voit le non-renouvellement brutal des contrats de neuf intervenants sur une trentaine, ayant soit 11 ans, soit 6 ans d'ancienneté. C'est à dire les plus anciens et les plus expérimentés. Par ailleurs, les ILM récemment recrutés sur divers types de contrats restent dans une situation précaire.
Or, ce dispositif vise à introduire certaines langues de Guyane, appelées par la suite « langues de France » (langues amérindiennes, nengee...) à l'école où la majorité des enfants sont originellement non-francophones et où les classes sont linguistiquement homogènes. Il s'agit de prendre acte de l'existence des élèves qui arrivent à l'école sans connaître la langue nationale et de les aider à développer le langage en tant que bilingues, en introduisant des activités en langue maternelle, en particulier dans les petites classes où la structuration du langage n'est pas achevé. De nombreuses études ont révélé les effets positifs de cette approche pour l'ensemble des indicateurs de réussite scolaire et en particulier pour la maîtrise de la langue de scolarisation.
Le non-renouvellement des contrats met en péril tout le dispositif car ces intervenants, les mieux formés, participent à des formations approfondies et à l'élaboration de matériel pédagogique, destinées à leur permettre de prendre la relève des actuels formateurs.
Je considère la pérennisation de ce dispositif, adapté à la réalité guyanaise, indispensable. C'est la raison pour laquelle je vous demande de prendre les mesures nécessaires pour une réintégration des neufs personnes concernées et pour accorder un statut stable aux ILM guyanais.

Education : courrier à Luc Chatel, ministre de l'Education nationale - 24 septembre 2009
Le 23 septembre, je vous ai posé une question sur la grève du personnel administratif du rectorat de Guyane. Ne pouvant reprendre la parole après votre intervention, je n'ai pu exprimer mon désaccord avec votre réponse qui, selon les données qui m'ont été fournis, ne correspond pas à la réalité de la situation. Je tiens à le faire par le présent courrier.
En effet, vous avez affirmé que le rectorat n'embauche de contractuels que « lorsque certains agents peuvent être absents et ce pour les remplacer ». Or il y a actuellement 29 contractuels en EPLE et 37 dans les services rectoraux, sans compter les personnels sous forme de Contrats Aidés. Sur les contractuels, 14 sont sur des supports vacants, 17 sur des ETP de remplacement (Equivalent Temps Plein) et 35 sur des supports inexistants. Par ailleurs, 20 emplois, provenant de cette dernière catégorie, n'ont pas été renouvelés à la rentrée et la menace de suppression brutale pèse sur tous ceux actuellement sur les supports inexistants. Les cinquantes postes réclamés par le syndicat ne correspondent pas à de nouveaux postes, mais visent à réintégrer les personnels licenciés et à consolider les autres emplois.C'est d'ailleurs l'une des raisons de la grève du rectorat qui dure depuis le 7 septembre.
S'agissant du déficit en emplois administratifs dans les EPLE, la Secrétaire Générale du rectorat a elle même annoncé un manque de 26 postes. Les syndicats l'estime à 35.
En tout état de cause, les mesures doivent être prises de façon urgente pour sortir de ce conflit.