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LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME MET FIN À SES TRAVAUX - Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL  25 août 2006
Elle propose au Conseil des droits de l'homme la création d'un comité consultatif des droits de l'homme.

La Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme a clos, ce matin, à Genève, les travaux de sa cinquante-huitième et dernière session, qui s'est ouverte le 7 août dernier et au cours de laquelle elle a adopté par consensus une trentaine de résolutions et de décisions, ainsi qu'une déclaration du Président sur la situation au Liban. En fin de session, elle a en outre adopté un document que le Conseil des droits de l'homme - successeur de la Commission des droits de l'homme depuis le mois de juin - lui a demandé de préparer, contenant le bilan de ses travaux et ses recommandations quant aux services consultatifs d'experts à fournir au Conseil à l'avenir, ainsi qu'une liste détaillée de toutes les études en cours de la Sous-Commission et un examen global de ses activités.

Dans ce document, la Sous-Commission affirme le besoin du maintien d'un organe d'experts indépendant, collégial et permanent dans le domaine des droits de l'homme. Les fonctions d'un tel organe, qui s'appellerait «Comité consultatif des droits de l'homme», devraient comprendre la promotion et le développement progressif des droits de l'homme; ainsi que la protection des droits de l'homme, au moyen en particulier du mécanisme d'examen périodique universel. La nécessité pour un tel organe de conserver les actuels pouvoirs d'initiative de la Sous-Commission, comme la capacité de formuler des recommandations, d'adopter des résolutions et des décisions, de créer des groupes de travail de session, est affirmée. L'organe d'experts devrait se réunir en session plénière vingt jours par an, lors de deux sessions d'une durée de dix jours, estime la Sous-Commission.
Dans une déclaration de clôture, M. Marc Bossuyt, Président de la Sous-Commission, a constaté que cette ultime session avait certes été difficile à organiser, compte tenu du grand nombre de séances parallèles nécessaires, mais qu'elle avait néanmoins permis de produire un document, adopté par consensus, résumant bien la vision de la Sous-Commission quant au futur organe d'experts. De même, M. Bossuyt s'est félicité que la Sous-Commission ait également adopté par consensus une trentaine de résolutions et décisions. La Sous-Commission a travaillé pour l'avenir, pour la nouvelle génération, a déclaré le Président, estimant que le Conseil des droits de l'homme ne pourrait pas se passer d'un organe d'experts comme la Sous-Commission.

En début de session, la Sous-Commission avait exprimé, dans une «déclaration du Président», sa profonde douleur et son indignation face au déni et aux violations massives des droits de l'homme au Liban intervenus au cours de cette session.

Cette année, la Sous-Commission a notamment décidé de nommer plusieurs de ses membres rapporteurs spéciaux sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme; la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix; les incidences juridiques de la disparition d'États ou d'autres territoires pour des raisons environnementales; et la discrimination à l'encontre des personnes victimes de la lèpre. La Sous-Commission a par ailleurs prié le Conseil de l'autoriser à nommer un rapporteur spécial sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme

La Sous-Commission a aussi demandé à l'une de ses membres de présenter l'an prochain un rapport final sur les droits de l'homme et le génome humain. Elle a prié deux de ses membres de poursuivre et d'achever la mise au point du projet de principes et de directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, afin de présenter leur rapport final en 2007.

Plusieurs membres de la Sous-Commission ont par ailleurs été priés d'établir des documents de travail sur les droits de l'homme des personnes âgées; la justice transitionnelle et les mécanismes d'enquête pour la vérité et la réconciliation; ainsi que les droits de l'homme et la souveraineté de l'État. La Sous-Commission a aussi demandé la mise à jour du plan préliminaire d'un projet de principes et de directives concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

La Sous-Commission a prié l'un de ses membres de soumettre un document conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale à caractère contraignant. La Sous-Commission a en outre invité son Rapporteur spécial sur le droit à l'eau et à l'assainissement à poursuivre son travail et à présenter un rapport de suivi l'an prochain.

Au nombre des textes adoptés cette année, figure celui dans lequel la Sous-Commission encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, en s'assurant de l'exactitude de la présentation des faits historiques dans les programmes d'enseignement, pour empêcher que ces violations ne se reproduisent. La Sous-Commission a par ailleurs demandé au Conseil d'inviter les États membres à envisager de tenir une réunion des Hautes Parties contractantes des Conventions de Genève concernant les moyens possibles de renforcer la surveillance de la mise en œuvre de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire.

La Sous-Commission a en outre recommandé au Conseil de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue interactif entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les personnes pauvres et particulièrement vulnérables. La Sous-Commission a demandé au Conseil que le Groupe de travail sur l'administration de la justice puisse poursuivre ses travaux dans le cadre du mécanisme consultatif qui serait créé. Elle a aussi recommandé le maintien du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage en lui confiant un mandat en matière de surveillance de l'application des traités concernant l'esclavage. Elle a par ailleurs autorisé le Groupe de travail sur les populations autochtones à tenir en 2007 dix séances. Elle a, d'autre part, approuvé la demande du Groupe de travail et de l'expert indépendant sur les minorités d'établir un programme de travail de deux années, qui comprenne une série de séminaires régionaux.

La Sous-Commission a également adopté des résolutions et décisions portant notamment sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme; les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme; la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violences sexuelles; la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères et de petit calibre; l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté; ainsi que sur les mesures visant à faciliter la ratification universelle et l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Créée par la Commission des droits de l'homme en 1947, la Sous-Commission préparait des études sur des questions relevant de divers aspects des droits de l'homme. Sur la base de ces études, elle faisait des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle a notamment contribué à attirer l'attention mondiale sur les questions relatives aux populations autochtones et aux minorités, ainsi que sur les pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes et des enfants.

TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA SESSION

Application de la résolution 2006/102 du Conseil des droits de l'homme

Au dernier jour de la session, la Sous-Commission a adopté une décision par laquelle elle transmet au Conseil des droits de l'homme un document contenant le bilan de ses travaux, ses recommandations quant aux services consultatifs d'experts à fournir au Conseil à l'avenir, une liste détaillée faisant le point de toutes les études en cours de la Sous-Commission, ainsi qu'un examen global de ses activités. La Sous-Commission soumet ce document conformément à la résolution 2006/102 du Conseil des droits de l'homme (le document figure en annexe au rapport d'activité A/HRC/Sub.1/58/L.10, circulé en séance, en anglais uniquement)

Ce document présente notamment la vision générale qui a guidé les activités de la Sous-Commission et formulent une série de recommandations au Conseil des droits de l'homme, la première affirmant le besoin d'un organe d'experts indépendant, collégial et permanent dans le domaine des droits de l'homme. Les fonctions d'un tel organe, qui s'appellerait «Comité consultatif des droits de l'homme», devraient comprendre la promotion et le développement progressif des droits de l'homme; la protection des droits de l'homme, au moyen en particulier du mécanisme d'examen périodique universel et de la «procédure 1503»; l'identification des lacunes et défis dans le système des droits de l'homme. La nécessité pour un tel organe de conserver les actuels pouvoirs d'initiative de la Sous-Commission, comme la capacité de formuler des recommandations, d'adopter des résolutions et des décisions, de créer de groupes de travail de session, est affirmée. Les avis d'experts devraient être dispensés sur la base d'études et de discussions approfondies; ils devraient comprendre des recommandations d'ordre normatif (directives, principes). Les «études» et les activités normatives seraient entreprises sur demande du Conseil des droits de l'homme; les «documents de travail» produits par des membres de cet organe reflèteraient la capacité de l'organe de prendre des initiatives.

La Sous-Commission estime dans ce document que le Conseil des droits de l'homme devra pouvoir compter sur des avis d'experts indépendants dans le cadre de la nouvelle procédure d'examen périodique universel. Cette activité de conseil ne devrait toutefois pas empiéter sur les autres fonctions de l'organe d'experts. Certains membres de la Sous-Commission estiment que l'organe qui lui succédera ne devrait pas être impliqué dans l'examen périodique universel. D'autres membres estiment au contraire qu'une participation à la nouvelle procédure renforcerait le travail thématique des experts. Le nombre de ces derniers devrait alors être porté à 28, divisés en quatre groupes de sept membres chargés de participer aux étapes de l'examen périodique universel qui exigeraient un avis d'experts. Le temps passé à cette fonction devrait s'ajouter à celui consacré aux autres débats de l'organe.

Par ailleurs, la Sous-Commission estime que la procédure confidentielle («1503») reste indispensable pour porter rapidement secours aux victimes de graves violations de leurs droits de l'homme. À cette fin, la Sous-Commission estime que les réformes de procédure décidées en 2000 par le Conseil économique et social devraient être modifiées dans le sens notamment d'une restauration de l'autorité d'un organe d'experts indépendants. La «cohérence de fonction» du nouvel organe devrait être assurée par l'instauration d'une collaboration étroite avec le reste du système des droits de l'homme des Nations Unies. L'organe devrait ainsi se réunir une fois par an avec les autres Procédures spéciales thématiques établies le Conseil des droits de l'homme, de même qu'il devrait être représenté lors de leurs réunions de coordination. L'identification de lacunes et de défis en matière d'application et de suivi peut être facilitée en assurant une ouverture maximale des travaux de l'organe et en faisant en sorte qu'il entretienne, dans le cadre de son ordre du jour, outre un débat général ouvert, un débat thématique consacré explicitement à cette activité.

Le nombre des experts ne devrait pas être inférieur à 26, afin que puisse être maintenue une certaine diversité professionnelle et géographique. La continuité des travaux serait assurée par un renouvellement partiel tous les deux ans. La durée des mandats serait au moins de deux fois quatre ans, les experts actuels étant divisés quant à l'opportunité de fixer un nombre maximal de mandats successifs. Les membres devraient être au bénéfice d'une expertise reconnue dans le domaine des droits de l'homme et avoir fait la preuve de leur engagement à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Ils devraient en outre être en mesure de mener des études seuls ou avec d'autres experts. Concernant la nomination et l'élection des experts, le document relève que les membres devraient être élus par le Conseil car il s'agit de la méthode de sélection la plus démocratique.

S'agissant de l'organisation du travail, le document note que pour accomplir son mandat, l'organe d'experts devrait se réunir en session plénière vingt jours par an. Pour adapter l'organe d'experts à la nouvelle organisation de travail du Conseil des droits de l'homme, on pourrait imaginer la tenue de deux sessions d'une durée de dix jours. L'organe d'experts devrait réexaminer chaque année son programme de travail et établir un programme de travail sur le long terme. Tous les quatre ans, l'organe d'experts devrait également réexaminer les besoins s'agissant des groupes de travail intersessions. Enfin, dans tous les aspects de son travail, l'organe d'experts devrait rechercher la plus large participation dans ses activités des organisations non gouvernementales, des institutions nationales des droits de l'homme, des organisations gouvernementales, régionales et intergouvernementales y compris des institutions des Nations Unies.

La Sous-Commission dresse la liste de ses contributions antérieures et récentes. Ce bilan présente l'inventaire de tous les Rapporteurs spéciaux nommés depuis la création de la Sous-Commission et de toutes les études en cours et les rapports déjà soumis à la Sous-Commission. La Sous-Commission a pris des initiatives et élaboré des études novatrices sur des problèmes alors à l'époque peu compris. Elle a apporté des contributions majeures fondées sur ses recherches et ses études et portant sur de nombreux sujets. Elle a contribué à renforcer l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits de l'homme à travers l'examen de questions touchant à la vie quotidienne des gens. La Sous-Commission a également joué un rôle pionnier dans le développement des procédures de communications confidentielles (procédure 1503).

La Sous-Commission conclue que les organes intergouvernementaux, en particulier le Conseil des droits de l'homme, continueront d'avoir besoin de l'apport d'un organe composé d'experts des droits de l'homme qualifiés comme la Sous-Commission.

Déclaration du Président sur la situation au Liban

Par une déclaration du Président adoptée en début de session, la Sous-Commission note qu'elle entame cette session au moment même où une guerre brutale et impitoyable a déjà privé de leur droit à la vie un millier d'hommes, de femmes et d'enfants, fait plusieurs milliers de blessés et mutilés et déplacé un million de personnes innocentes. La Sous-Commission exprime sa profonde douleur et son indignation devant le déni et les violations massives des droits de l'homme au Liban. Elle adresse ses condoléances et sa sympathie aux victimes de la guerre et formule le vœu que le Conseil de sécurité des Nations Unies imposera l'arrêt immédiat de la guerre et qu'il favorisera un règlement conformément aux principes de justice et du droit international.

Questions relatives à la prévention de la discrimination

La Sous-Commission a adopté six résolutions sur la prévention de la discrimination.

Par une résolution sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/HRC/Sub.1/58/L.2, amendé), la Sous-Commission approuve la demande du Groupe de travail sur les minorités et de l'expert indépendant d'établir un programme de travail de deux années, qui comprenne une série de séminaires régionaux, ainsi que l'établissement de trois études thématiques qui seraient suivies de séminaires thématiques. La Sous-Commission souligne que la création du mandat de l'expert indépendant sur les questions relatives aux minorités et son interaction permanente avec le Groupe de travail constituent une occasion historique d'aller de l'avant dans la promotion et la protection des droits des minorités.

Par une résolution sur la deuxième Décennie internationale des populations autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.3), la Sous-Commission réaffirme qu'il faut continuer de veiller avec une attention particulière à assurer la participation effective des peuples autochtones à la planification, à l'organisation et à la mise en œuvre des activités de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones afin d'en atteindre pleinement les objectifs.

Aux termes d'une résolution portant sur le Groupe de travail des populations autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.4), la Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme d'autoriser le Groupe de travail sur les populations autochtones à tenir dix séances en 2007.

Par une résolution sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance (A/HRC/Sub.1/58/L.8, amendé), la Sous-Commission demande aux Rapporteurs spéciaux, M. Yozo Yokota et Mme Chin sung Chung, de poursuivre et de mener à bien leur étude et d'achever la mise au point du projet de principes et de directives pour l'élimination effective de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et de présenter leur rapport final à la Sous-Commission ou à l'organe qui lui succédera ou, en l'absence de l'un et de l'autre, au Conseil des droits de l'homme, en 2007. La Sous-Commission approuve la proposition des Rapporteurs spéciaux d'organiser deux ateliers régionaux, l'un en Asie et l'autre en Afrique, d'ici à la fin du premier trimestre 2007 pour encourager les représentants des communautés touchées à participer de manière interactive aux débats sur ce sujet avec les Rapporteurs spéciaux.

Aux termes d'une résolution sur la discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille (A/HRC/Sub.1/58/L.18, amendé), la Sous-Commission décide de nommer M. Yokota Rapporteur spécial chargé d'élaborer une étude d'ensemble approfondie sur cette question et de soumettre en 2007 un rapport préalable à la Sous-Commission ou au nouvel organe d'experts, ou à défaut au Conseil, et d'élaborer un projet de principes et directives pour l'élimination de toute discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et de leur famille. La Sous-Commission prie les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait d'abolir les lois qui ordonnent l'internement forcé des patients atteints de la lèpre et de fournir un traitement efficace, rapide et gratuit à ces patients. Elle prie en outre les gouvernements d'interdire immédiatement tout type de discrimination à l'encontre de ces personnes. La Sous-Commission approuve une proposition visant à organiser deux séminaires régionaux, l'un en Afrique et l'autre en Asie, afin d'encourager les représentants des personnes affectées par la lèpre et leurs organisations à participer activement au débat sur cette question.

Par une résolution sur les incidences juridiques de la disparition d'États et d'autres territoires pour des raisons environnementales, notamment les incidences sur les droits de l'homme des personnes qui y résident, en particulier les droits des peuples autochtones (A/HRC/Sub.1/58/L.22), la Sous-Commission décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur ce sujet sur la base de son document de travail élargi et de son document de séance, ainsi que des observations reçues, des débats de la présente session de la Sous-Commission et de la précédente, des réponses au questionnaire approuvé par la Commission en 2005. Si pour une raison quelconque la nomination de Mme Hampson n'était pas approuvée par le Conseil des droits de l'homme, la Sous-Commission décide de la prier d'établir un document de travail élargi sur ce sujet.

Questions relatives à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie

La Sous-Commission a adopté cinq résolutions et deux décisions au titre des questions se rapportant à l'administration de la justice, à l'état de droit et à la démocratie.

Dans une résolution sur le droit à un recours effectif (A/HRC/Sub.1/58/L.20), la Sous-Commission décide de nommer M. Mohamed Habib Cherif Rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la mise en œuvre du droit à un recours effectif contre les violations de droits de l'homme, en se fondant sur son document de travail, sur le document de travail de Mme Françoise Hampson et sur le document de séance que tous deux ont présenté, ainsi que sur les observations reçues et les débats qui ont eu lieu à la présente et à la précédente sessions de la Sous-Commission. Elle prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport préliminaire l'an prochain à la Sous-Commission ou au mécanisme de conseil qui serait créé, puis un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes.

Par une résolution sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix (A/HRC/Sub.1/58/L.21), la Sous-Commission décide de nommer Mme Françoise Hampson Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la responsabilité du personnel international participant à des opérations de soutien de la paix, et la prie de présenter un rapport préliminaire l'an prochain, ainsi qu'un rapport intérimaire et un rapport final les années suivantes.

Par une décision sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État (A/HRC/Sub.1/58/L.5, amendé), la Sous-Commission décide de demander à M. Vladimir Kartashkin d'établir un document de travail élargi sur les droits de l'homme et la souveraineté de l'État, portant notamment sur des questions telles que la souveraineté de l'État et les relations entre le droit international et le droit interne dans le domaine des droits de l'homme, et de le présenter en 2007. Elle recommande en outre que cette question soit inscrite à l'ordre du jour du futur mécanisme consultatif d'experts comme devant être examinée à titre prioritaire.

Aux termes d'une résolution sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.7), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport final de M. Emmanuel Decaux, Rapporteur spécial chargé d'établir une étude détaillée sur cette question. Elle encourage vivement l'ensemble des États à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d'action de Vienne en vue d'une application universelle et effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle recommande au Conseil des droits de l'homme de prendre en considération les recommandations de M. Decaux, notamment celle concernant la nécessité d'assurer le suivi périodique et systématique de l'état des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans la perspective de l'«examen périodique universel» organisé par le Conseil. La Sous-Commission préconise l'organisation d'un séminaire sur les bonnes pratiques, notamment sur les plans et programmes d'action mis en place par les États dans le cadre national, et encourage la poursuite de la réflexion sur les obstacles juridiques et non juridiques à l'application universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Par une décision intitulée «La justice transitionnelle: mécanisme d'enquête pour la vérité et la réconciliation, en particulier en Amérique latine» (A/HRC/Sub.1/58/L.17, amendé), la Sous-Commission demande à M. Janio Iván Tuñón Veilles d'établir un document de travail sur la justice transitionnelle et les mécanismes d'enquête pour la vérité et la réconciliation, en mettant l'accent sur les expériences menées en Amérique latine, et de le présenter au groupe de travail à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution sur la difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violences sexuelles (A/HRC/Sub.1/58/L.23), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport préliminaire sur ce sujet de Mme Lalaina Rakotoarisoa, Rapporteur spécial, et la prie de présenter un rapport intérimaire l'an prochain et un rapport final l'année suivante.

Par une autre résolution (A/HRC/Sub.1/58/L.29, amendé), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de session sur l'administration de la justice et réaffirme l'importance qu'il y a à appliquer intégralement et effectivement toutes les normes des Nations Unies relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice. Elle réaffirme qu'il importe de combattre l'impunité et se félicite des efforts déployés par les États et les tribunaux internationaux des Nations Unies pour travailler de façon complémentaire afin de veiller à ce que les violations des droits de l'homme ne demeurent pas impunies. La Sous-Commission se déclare convaincue que la question du recours à l'amnistie comme moyen de résoudre les conflits demeure un sujet de préoccupation permanente dans la mesure où les auteurs de violations graves des droits de l'homme risquent d'échapper à leur responsabilité. Elle souligne qu'il importe que le personnel des Nations Unies participant à des opérations de soutien de la paix rende compte de ses actes. Elle note que le droit à un recours effectif dans la pratique demeure un objectif majeur qui n'a pas été encore atteint dans de nombreux États, et souligne la nécessité de procéder à une analyse et à une étude théoriques plus poussées de la question.

Questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels

En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, cinq résolutions et deux décisions ont été adoptées.

Aux termes d'une résolution sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.6, amendé), la Sous-Commission exhorte les États qui ne l'ont pas encore fait à se doter de mécanismes nationaux indépendants pour prévenir et combattre la corruption en adoptant et en appliquant une législation spécifique à cet effet, dans le respect des droits de l'homme fondamentaux, y compris des garanties d'une procédure régulière. La Sous-Commission encourage les dirigeants politiques à être, dans leur pays respectif, des exemples nationaux de probité, d'intégrité et d'honneur et invite la société civile, en particulier les médias et les organisations non gouvernementales, à participer plus activement à la prévention et à la répression de la corruption.

Par une résolution sur les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.14), la Sous-Commission recommande que le Conseil des droits de l'homme adopte les Normes sur la responsabilité en matière des droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises et considère l'établissement d'un mécanisme de suivi. Elle recommande également que la question des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales continue à figurer à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme ainsi qu'à celui du futur organe d'experts chargé de le conseiller.

Par une résolution relative au Forum social (A/HRC/Sub.1/58/L.15), la Sous-Commission recommande au Conseil des droits de l'homme de maintenir le Forum social en tant qu'espace unique de dialogue interactif entre le système des droits de l'homme des Nations Unies et diverses parties prenantes, notamment les personnes pauvres et particulièrement vulnérables. Elle demande que le prochain Forum social ait lieu en 2007 à Genève et décide qu'il sera centré sur les aspects suivants: élimination de la pauvreté dans le contexte des droits de l'homme; meilleures pratiques pour lutter contre la pauvreté à la lumière des communications présentées au Forum social au nom de citoyens ordinaires; mise en commun et examen, avec la société civile, des principes et des rapports pertinents élaborés par la Sous-Commission ou l'organisme qui lui succédera.

Aux termes d'une résolution sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté (A/HRC/Sub.1/58/L.16), la Sous-Commission se félicite du projet de principes directeurs en particulier en ce que ces principes s'adressent à tous les pays du monde et sont fondés sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme; visent à la réalisation effective de tous les droits de l'homme pour tous les êtres humains, y compris les plus pauvres et les plus exclus, sur la base d'une collaboration étroite avec ces derniers; apportent une contribution significative à la réalisation du droit au développement dans tous les pays et à la mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire; soutiennent une approche qui lie respect des droits de l'homme et adoption de mesures concrètes offrant des opportunités nouvelles aux pauvres.

Par une résolution sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/Sub.1/58/L.25, amendé), la Sous-Commission souligne à nouveau que le droit à l'eau est un droit de l'homme, individuel et collectif et intimement lié à d'autres droits consacrés dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle demande à tous les États de coopérer à l'approvisionnement en eau et à l'assainissement pour la réalisation du droit à l'eau pour tous. La Sous-Commission invite le Rapporteur spécial à poursuivre son travail et à présenter un rapport de suivi l'an prochain.

Aux termes d'une décision concernant le droit au développement (A/HRC/Sub.1/58/L.30), la Sous-Commission décide de prier Mme Florizelle O'Connor de lui soumettre un document conceptuel définissant des options pour la mise en œuvre du droit au développement et leur faisabilité, notamment une norme juridique internationale de caractère contraignant, des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du droit au développement et des principes applicables à un partenariat pour le développement.

Par une autre décision (A/HRC/Sub.1/58/L.26, amendé), la Sous-Commission prie le Conseil des droits de l'homme de l'autoriser à nommer M. El Hadji Guissé comme Rapporteur spécial sur les conséquences de la dette sur la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et demande à M. Guissé de soumettre son rapport initial sur cette étude l'an prochain.

Questions relatives aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, à la lutte contre le terrorisme et le terrorisme, et autres questions spécifiques

La Sous-Commission a adopté sept résolutions et deux décisions au titre des questions se rapportant aux femmes et les droits de la personne, aux formes contemporaines d'esclavage, au terrorisme et la lutte contre le terrorisme, et autres questions spécifiques relatives aux droits de l'homme.

Par une résolution sur le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/Sub.1/58/L.9, amendé), la Sous-Commission, réaffirmant que l'esclavage est un crime contre l'humanité sous toutes ses formes et dans toutes ses pratiques, recommande au Conseil des droits de l'homme d'inviter l'Assemblée générale à poursuivre et intensifier ses efforts pour persuader les États de ratifier, entre autres instruments internationaux, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui de 1949, la Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues de 1956, ainsi que la Convention (no 182) de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants de 1999. La Sous-Commission insiste sur le fait que le Groupe de travail offre aux victimes de l'esclavage et aux organisations non gouvernementales une tribune unique et qu'il sensibilise ainsi l'opinion aux formes persistantes et nouvelles de l'esclavage et des pratiques analogues à l'esclavage. De ce fait, la Sous-Commission recommande de maintenir en fonction le Groupe de travail et de lui confier un mandat en matière de surveillance de l'application des traités concernant l'esclavage et de créer le mandat de rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage ou de le fusionner avec celui d'un autre rapporteur spécial.

Aux termes d'une résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer des principes et directives détaillés concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme (A/HRC/Sub.1/58/L.27), la Sous-Commission réaffirme l'importance du respect du droit international des droits de l'homme, du droit international humanitaire et des réfugiés dans la lutte contre le terrorisme. Elle accueille avec satisfaction le rapport du Groupe de travail de session et fait siennes les recommandations qu'il contient. La Sous-Commission demande à Mme Kalliopi Koufa de mettre à jour le plan préliminaire d'un projet de principes et de directives compte tenu notamment des débats du groupe de travail. La Sous-Commission décide de transmettre pour examen au Conseil des droits de l'homme le plan préliminaire mis à jour d'un projet de directives et principes concernant la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme.

Par une résolution sur la protection des personnes civiles pendant les conflits armés (A/HRC/Sub.1/58/L.31 révisé), la Sous-Commission demande au Conseil des droits de l'homme d'inviter les États membres à envisager de tenir une réunion des Hautes Parties contractantes des Conventions de Genève du 12 août 1949 sur les moyens possibles de renforcer la surveillance de la mise en œuvre de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire. Elle recommande aussi que soient organisées des réunions préparatoires d'experts au niveau régional afin de présenter à la conférence des Hautes Parties contractantes les enseignements tirés des conflits récents de caractère tant national qu'international dans différentes parties du monde, ainsi que des suggestions pour remédier aux lacunes de protection et de surveillance. Elle demande également que des principes directeurs soient élaborés par les organes compétents pour mettre à profit l'expérience des commissions d'enquête et des missions d'établissement des faits récentes, afin d'instaurer une culture du respect et de la responsabilisation et de fournir aux États membres des outils fiables à l'intention des commissions d'enquête où les victimes soient la priorité.

Aux termes d'une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé (A/HRC/Sub.1/58/L.13), la Sous-Commission constate avec une vive préoccupation qu'il est encore recouru au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavage pour humilier les civils et les militaires, détruire la société et réduire les perspectives de règlement pacifique des conflits, et que le traumatisme physique et psychologique profond qui en résulte compromet non seulement le rétablissement personnel mais aussi la reconstruction de l'ensemble de la société. La Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle de l'impunité. Elle encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, en s'assurant de l'exactitude de la présentation des faits historiques dans les programmes d'enseignement, pour empêcher que ces violations ne se reproduisent.

Par une décision sur les droits de l'homme des personnes âgées (A/HRC/Sub.1/58/L.12), la Sous-Commission décide de demander à Mme Chin sung Chung d'établir un document de travail sur les droits de l'homme des personnes âgées et de le soumettre, pour avis autorisé, à la Sous-Commission ou à l'organe qui lui succéderait.

Par une autre décision (A/HRC/Sub.1/58/L.28), a Sous-Commission décide de demander à la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme et le génome humain, Mme Antoanella-Iulia Motoc, de présenter un rapport final sur les droits de l'homme et le génome humain à la Sous-Commission ou au futur mécanisme consultatif d'experts ou, à défaut, au Conseil des droits de l'homme.

Dans une résolution sur le Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/Sub.1/58/L.19), la Sous-Commission se félicite des diverses activités positives que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a menées en vue de diffuser à l'échelle mondiale la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que de la création du Conseil des droits de l'homme par l'Assemblée générale, qui a décidé que le Conseil aurait notamment pour vocation de promouvoir l'éducation et la formation dans le domaine des droits de l'homme. La Sous-Commission recommande que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, lorsqu'ils examinent les rapports des États parties, accordent une attention spécifique à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en particulier dans le cadre du Programme mondial pour l'éducation dans le domaine des droit de l'homme, et que l'éducation dans le domaine des droits de l'homme figure à l'ordre du jour de la réunion annuelle de ces organes afin qu'ils puissent formuler des recommandations sur la manière dont l'éducation dans le domaine des droits de l'homme peut contribuer à doter les pays des capacités nécessaires pour renforcer les mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/Sub.1/58/L.24), la Sous-Commission décide de transmettre au Conseil des droits de l'homme, en vue de son examen et de son adoption, le projet de principes sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères et lui recommande d'adopter un projet de décision tendant notamment à ce que Mme Barbara Frey établisse le texte synthétique et mis à jour de son étude. La Sous-Commission engage instamment les États à régir la fabrication, la détention, le transfert et l'utilisation de ces armes par des politiques et des législations répondant aux principes du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle engage instamment encore les États à prendre des mesures efficaces pour lutter contre les actes de violence commis par des personnes privées armées, y compris en agissant avec diligence pour éviter que des armes de petit calibre tombent dans les mains de personnes susceptibles d'en faire une utilisation abusive. Elle demande aux individus et aux groupes qui observent la pratique des droits de l'homme, notamment les mécanismes de procédures spéciales de l'ONU, les spécialistes des droits de l'homme de l'ONU engagés dans des opérations sur le terrain et les organisations non gouvernementales, de se renseigner et de faire rapport spécifiquement sur les violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères.

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