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26/04/13
Le président de la FEDOM reçu à la Région

LE PRESIDENT DE LA FEDOM, JEAN-PIERRE PHILIBERT RECU PAR RODOLPHE ALEXANDRE

Le Président de Région, Rodolphe Alexandre, recevait le 22 avril le Président de la FEDOM de passage en Guyane, Jean-Pierre Philibert.
Ce dernier est actuellement en déplacement à travers les Départements français d’Outremer
afin de recueillir les avis des représentants du monde économique ultramarin sur la question de la défiscalisation.
Rodolphe Alexandre a, à cette occasion, réitéré la position exprimée lors de la réunion du 9 avril dernier à Paris à l’initiative du Ministre des Outremer, Victorin Lurel. Il a à nouveau regretté la censure par le Conseil constitutionnel, par décision 2012-662C du 29 décembre 2012, du plafonnement de l’avantage fiscal à 4% du revenu imposable, entraînant de fait la disparition du système du « double plafonnement » de l’avantage fiscal (18.000€ ou 4% du revenu imposable) ainsi que la suppression du plafond spécifique « Girardin » (30.600€ ou 11% du revenu imposable, ramené à un plafond unique de 18.000€), et constituant ainsi un préjudice très important à l’investissement privé outremer et à l’économie de la Guyane en particulier, pouvant être estimé entre 113 et 326M€ par an.

Le Président de Région a appelé à ce que les mesures compensatoires permettent un réel rééquilibrage du manque à gagner occasionné pour les entreprises privées et représentent des mesures incitatives efficaces, de nature à encourager les entreprises et les particuliers à investir outremer.

Parmi les scenarii présentés par Victorin Lurel, le Président de Région a affirmé sa préférence pour la poursuite de la défiscalisation, avec un plafond réévalué entre 30 et 40.000€ (contre 18.000 actuellement). L’hypothèse consistant à budgéter les crédits du logement social avec une Ligne Budgétaire Unique à 274,5M€, et la création d’un crédit d’impôt, qui aurait pour inconvénient d’obliger les entreprises à effectuer une avance de trésorerie équivalente, n’a, en revanche, pas été retenue.

Rodolphe Alexandre a prévu de convoquer début mai une réunion de l’URAG sur cette
question, afin de rassembler les Présidents des Régions Guyane, Guadeloupe, Martinique, mais aussi Réunion en qualité d’invitée, dans la perspective de la transmission d’un avis commun à Victorin Lurel à la fin du mois de mai.

Source : Région Guyane