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17/04/13
Ainsi va l'arbitraire en Outre-mer

Expulsion d’un demandeur d’asile vers Haïti : la préfecture de Guyane et le ministère de l’Intérieur ouvrent le bal en piétinant leurs engagements et les droits de l’Homme élémentaires. Le 10 avril dernier, avec l’accord du ministère de l’Intérieur, la préfecture de Guyane a exécuté la première expulsion vers Haïti depuis la levée du moratoire fin mars 2013. Et pour cette première expulsion vers un pays encore dévasté, l’administration n’a pas hésité à renvoyer un demandeur d’asile, en toute illégalité.

Nos associations condamnent fermement cette décision qui vient confirmer toutes nos craintes d’une reprise des expulsions vers Haïti.

Car le préfet de Guyane a maintenu sa décision envers et contre toutes les démarches effectuées. Le ministère de l’Intérieur, alerté, n’a pas empêché non plus cette expulsion illégale.

Il s’agit pourtant d’une grave violation du droit constitutionnel d’asile qui oblige légalement la préfecture à attendre la réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, seul organisme compétent pour décider du bien fondé d’une demande d’asile, avant d’expulser quiconque ayant déposé une demande de protection.

Enfin, le juge administratif, qui a été saisi en extrême urgence, n’a pu juger de l’illégalité de l’expulsion à temps, le moment de décollage ayant été annoncé seulement une heure et demi avant l’embarquement.

Cette situation illustre à nouveau la toute puissance des préfectures, particulièrement en Outre-mer, dans la mise en œuvre des politiques d’expulsion. Tous les abus sont permis puisque les personnes n’ont pas la possibilité de faire vérifier par un juge la légalité des expulsions. Ainsi va l'arbitraire en Outre-mer.

Collectif Haïti de France
GARR
GISTI
La Ligne des droits de l’Homme
La Cimade
Association de Soutien aux Familles des Malades et de Formation – Guyane (ASFMF)
AIDES – Guyane
Réseau éducation sans frontière – Guyane
Soutien sans frontière (Guyane)
SUD-Education Guyane