La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et son décret d'application du 13 décembre 2005 ont prévu la création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration et de proposer les mesures d'adaptation de la législation qui s'avéreraient nécessaires.

En Guyane, le préfet a procédé le 31 mars 2006 à l'installation de cette commission, composée de parlementaires, de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques.

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