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04/02/13
Un fraudeur interpellé

« Interpellation d’un demandeur d’asile Sénégalais pour obtention indue de 5 documents administratifs. Condamnation à 6 mois de prison et 3 ans d'interdiction du territoire national »
Courant novembre 2012, l’Etat Major de la DDPAF 973 était alertée d’une anomalie constatée dans la constitution du dossier d’un demandeur d’asile Guinéen. A la demande de l’OFPRA*, il sollicitait auprès de la Préfecture le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour afin de bénéficier du versement des allocations idoines.

Un travail commun d’investigation entre l’AFDI** de la BMRD*** et l’agent PAF, mettait à jour le fait que cet individu avait déposé cinq demandes d’asile depuis 2006 sous différentes identités; que le dossier comportait bon nombre de documents administratifs falsifiés provenant du Sénégal, de Guinée et de Guinée-Bissau (vrais supports d’actes de naissance avec fausses identités, falsification de documents administratifs).

L'individu interpellé faisant l’objet d’un placement sous mandat de dépôt depuis le 12 janvier 2013 suite à l’affaire traitée par la BMRD, comparaissait devant le TGI de CAYENNE a été condamné à 6 mois de prison ferme assorti de 3 ans d’I.T.N. et redevable au titre de l’article 475-1 du Code Civil de la somme de 8500 euros au bénéfice de Pôle Emploi.

*OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides
**AFDI : Analyste en fraude Documentaire et à l'identité
***BMRD : Brigade mobile de recherche du département

Source : Préfecture de Guyane