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11/12/12
Résolution du PSG sur la collectivité territoriale de Guyane

Séminaire du Parti socialiste guyanais du 8 décembre 2012, à Roura.
Considérant la permanence du combat du Parti socialiste guyanais pour une évolution statutaire permettant à la Guyane de disposer d’une autonomie afin de gérer nos affaires, selon nos intérêts propres,
Le PSG prend acte des dispositions de la loi du 27 juillet 2011 instituant la Collectivité territoriale de Guyane et du report à 2015 des élections territoriales.

Le PSG demande que certaines dispositions de la loi soient réexaminées, concernant notamment :
- La Gouvernance
- La répartition des sièges
- Le pouvoir de substitution de l’Etat.

Le PSG estime que par le Gouvernement doit se prévaloir du principe de la responsabilité
pour le choix d’un mode de Gouvernance bicéphale.
Le PSG demande que le choix du mode de répartition des sièges soit subordonné au principe d’une démocratie équitable, afin de tenir compte des exigences et des contraintes territoriales de Guyane.

Le PSG demande le retrait des dispositions concernant le pouvoir de substitution de l'Etat,
qui s’apparente à l’instauration d’un pouvoir de tutelle de l’Etat pour la mise en œuvre de
ses propres engagements européens et internationaux par la Collectivité unique, sans affectation de moyens supplémentaires.

Le PSG demande l’instauration, dans la loi du 27 juillet 2011, d’une disposition permettant
l’ouverture d’un débat sur l’évolution statutaire de la Guyane par un vote à la majorité qualifiée de l’Assemblée territoriale, à l’instar de l’article 62 de loi d’orientation n°2000-1207 du 13 décembre 2000 pour l’Outre mer.

Le Comité directeur salue l’implication des sections de Matoury et de Roura dans la préparation de ce séminaire.

Source : Parti Socialiste Guyanais