Boîtes aux lettres

Courrier des lecteurs

Amendements au projet de loi relatif à la régulation économique présentés et défendus par le sénateur Georges Patient au Sénat, le 26 septembre 2012.

Amendement n°35 : il demande une étude sur une dérogation aux normes européennes pour le carburant.
Amendement n°34 : il demande l'élargissement des missions de l'observatoire des prix et des revenus aux marges.
Amendement n°36 : il vise à ce que les associations de consommateurs prennent part aux négociations sur les accords de prix.
Amendement n°31 : il demande une étude sur l'impact de l'octroi de mer en matière de prix, eu égard à son importance quant aux financements des collectivités locales.
Amendement n°32 : il demande le maintien des modalités des versements par le Fond de Compensation de la TVA.
Amendement n°33 : il demande une plus grande adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités des outre mer.
Amendement n°37 : il demande une étude sur une plus grande utilisation de l'article 349 du traité de Lisbonne pour plus d'adaptation des normes européennes.