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09/03/12
Chantal Berthelot, députée de la 2e circonscription

Financement des équipements publics dans l’Ouest

Chantal BERTHELOT est intervenue par courrier*, le 5 mars 2012, auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour le financement des équipements publics dans l'Ouest guyanais.

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui devrait s’appliquer au 1er janvier 2012, limitant les subventions d’Etat à 80% pour le financement des projets dont les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, rend impossible la réalisation de nombreux projets d'investissement sur le Maroni.

La députée demande au ministre d’ajouter la possibilité d’une dérogation à l’article 76 de cette loi par arrêté du préfet de Guyane, afin que les collectivités territoriales puissent obtenir un taux de subvention au-delà de 80% pour le financement d’équipements publics indispensables.

http://www.cberthelot-guyane.fr

* Courrier à M. Claude Guéant
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Monsieur le Ministre,
La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais m'a interpellée sur la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Dans son article 76, cette loi instaure une limitation des subventions d'Etat à 80% pour le financement des projets dont les collectivités territoriales et leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage.
La présente loi, qui devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2012, rend impossible la réalisation de nombreux projets d'investissement sur le Maroni. Ainsi, en accord avec l’Etat, la CCOG a engagé les projets d’électrification des villages du Haut Maroni (12 M€), de Providence (2 M€) et de Saül (2 M€) avec des plans de financement à hauteur de 95% de subvention. La remise en cause des taux de subvention, à l'heure du dépôt des demandes de subvention du FEADER, risque d'entraîner l'annulation de tous ces projets.
En conséquence, Monsieur le Ministre, je vous demande, dans les décrets d’application de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, d’ajouter la possibilité d’une dérogation à l’article 76 par arrêté du représentant de l’Etat en Guyane. Afin que nos collectivités territoriales puissent obtenir un taux de subvention au-delà de 80% pour le financement d’équipements publics indispensables.
Comptant sur votre bienveillance, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'expression de ma haute considération.