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02/02/12
La Cimade

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la procédure prioritaire d’asile
La Cimade se félicite vivement de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme I.M. contre France du 2 février 2012 qui a condamné la France pour violation de l’article 3 combiné à l’article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme (prohibition de la torture et droit au recours effectif).
Il s’agit d’un demandeur d’asile soudanais qui a demandé l’asile alors qu’il était enfermé au centre de rétention administrative de Perpignan en 2009. Sa demande a alors fait l’objet d’une procédure prioritaire. Or, à peine rentré de son entretien à l’Ofpra, il avait reçu une décision de rejet. En cas de procédure prioritaire, le recours contre la décision de l’Ofpra n’est pas suspensif. Ce demandeur d’asile n’a échappé à l’éloignement que grâce à la mesure d’urgence demandée à la Cour européenne des droits de l’Homme par l’intermédiaire de La Cimade et de Me Sommerfield.
Dans son arrêt du 2 février 2012, la Cour considère que l’absence de recours de plein droit suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile et l’effectivité réduite du recours contre la mesure d’éloignement constituait une atteinte au droit au recours effectif. C’est donc toute la procédure prioritaire prévue par la législation française qui est remise en cause.
La Cimade demande aux pouvoirs publics de modifier la législation pour rendre de plein droit suspensif les recours devant la Cour nationale du droit d'asile pour tous les demandeurs d’asile. Dans l’attente de cette modification, elle demande au ministre de l’Intérieur d’indiquer aux préfets de ne pas prendre et de ne pas exécuter de mesures d’éloignement à l’encontre des demandeurs d’asile visés par cette procédure tout en leur assurant des conditions matérielles d’accueil jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile.