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20/01/12
Georges Patient, Sénateur de la Guyane, Maire de Mana

Question posée par le Sénateur Georges Patient à Madame la ministre du budget et des comptes publics concernant la situation financière des communes de Saint-Laurent du Maroni et Roura. Le sénateur demande l'application des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales qui autorisent le versement de subventions exceptionnelles afin de permettre la mise en place d'un plan de restructuration en partenariat avec l'Agence Française de Développement.

Question n° 1577S adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (à paraitre le 26/01/2012)

Texte de la question :

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation financière des communes de Saint Laurent du Maroni et de Roura. En effet, ces communes se trouvent exclues du dispositif de restructuration mis en place par l'État au profit des communes en difficulté de Guyane car elles ne disposeraient pas de marges de manœuvre nécessaires au remboursement du prêt que devrait leur consentir l'Agence française de développement, pivot de ce dispositif, tant au niveau de l'analyse des risques que des conditions de mise en place de ce prêt (taux du marché, absence de bonification). Néanmoins ces deux communes demeurent confrontées à une situation financière particulièrement grave suite à des circonstances anormales : augmentation exponentielle de 74 % de la population administrative de Saint Laurent du Maroni entre 2001 et 2010 non prise en considération par un recensement non exhaustif et en fort décalage, incapacité des services fiscaux à actualiser les bases fiscales communales.

Aussi ne convient-il pas de leur appliquer les dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que des subventions exceptionnelles peuvent être accordées aux communes lorsqu'elles ne sont pas en mesure de rétablir l'équilibre de leurs comptes par leurs propres moyens en dépit de leur effort, notamment fiscal, porté au maximum ? C'est le cas de ces deux communes qui ont déjà pris des engagements significatifs sur ce point. Ces subventions exceptionnelles, venant en complément, permettraient de susciter l'élaboration des plans de restructuration comme l'explique le directeur général de l'AFD dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des communes des DOM : « C'est le cas notamment de la commune de Saint Laurent du Maroni en Guyane où l'AFD n'a pu intervenir en l'absence d'une subvention exceptionnelle de l'État. » Il souhaiterait avoir une réponse claire concernant la proposition qu'il a émise au sujet de l'article L. 2335-2.