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16/12/11
Georges Patient, Sénateur de la Guyane, Maire de Mana

L’Assemblée Nationale adopte un projet de loi de finances pour 2012 au détriment des outre-mer. L’Assemblée Nationale hier soir a adopté le projet de loi de finances pour 2012 et rétabli pour l'essentiel le texte initial proposé par le gouvernement que le Sénat avait complètement modifié. Les territoires d’outre-mer en ressortent perdants car dans le texte adopté par la Haute-Assemblée figuraient de très nettes modifications en leur faveur.

Le sénateur Georges Patient avait réussi par le biais d’amendements, à faire voter des mesures
favorables au redressement de la situation financière des collectivités territoriales et des entreprises d’outre-mer.

Ainsi, les amendements adoptés au Sénat au profit des collectivités territoriales de Guyane
tels que :
-    L’extension de la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz
naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.
-    L’extension de la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de
gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.
-    La multiplication par 1,193 de la population totale recensée dans les communes aurifères de Guyane et sa prise en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire allouée à ces collectivités territoriales.
-    Le relèvement du plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes, à 4 fois le montant perçu au titre de la dotation de base et l’affectation du solde de la dotation superficiaire, à l’intercommunalité dont la commune bénéficiaire est membre.

Mais également les amendements relatifs à la défiscalisation dans les outre-mer :
-    Le maintien de l’abattement d’un tiers des bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés
dont bénéficient les entreprises des DOM en le limitant aux entreprises qui emploient
moins de 10 salariés.
-    La suppression du régime d’exemption de droits de douane à l’importation et de la suspension de TVA pour les installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental.
Toutes ces modifications ont été rejetées par l’Assemblée Nationale à l’exception de la disposition relative au règlement de la question des agriculteurs guyanais sans titre foncier.

Le sénateur Georges Patient déplore le manque de réelle politique financière et budgétaire de
la part du gouvernement à l’égard des territoires ultramarins, une fois de plus lésés et sacrifiés
sur l’autel de la rigueur alors qu’ils sont pourtant les territoires les plus fragilisés de France.

Un signe fort a tout de même été envoyé par le Sénat à majorité de gauche, démontrant qu’une autre politique pouvait être mise en place pour les outre-mer.

L’assemblée Nationale hier soir a adopté le projet de loi de finances pour 2012 et rétabli pour l'essentiel le texte initial proposé par le gouvernement que le Sénat avait complètement modifié. Tous les amendements du sénateur Georges Patient adoptés au Sénat ont été ainsi rejetés à l’exception d’un seul relatif aux agriculteurs guyanais sans titre foncier. Un problème très important puisqu’il concerne près de 75% des agriculteurs guyanais.

Cet amendement maintenu à l’Assemblée Nationale est dans la lignée d’un autre du sénateur
Georges Patient qui avait été adopté dans le cadre de la « loi de Modernisation de
l’Agriculture et de la Pêche » (LMAP-adoptée le 27 juillet 2010). Introduit à l’article 96, il
prorogeait de dix ans la date butoir figurant sur l'ordonnance n° 98-777 du 2 septembre 1998.
Celle-ci porte sur les dispositions particulières aux cessions sous certaines conditions, à titre
gratuit, des terres appartenant au domaine privé de l'État en Guyane. Le dispositif avait pris fin en décembre 2006. Aussi afin d’être en cohérence avec la LMAP, l’amendement intégré dans la loi de finances pour 2012 reporte de dix ans la date relative à l’installation des agriculteurs pour la fixer au 4 septembre 2008.
Ces prorogations sont une réelle avancée puisqu’elles vont permettre de régaler le problème
des agriculteurs sans titre foncier et par conséquent soutenir le développement de l’agriculture
en Guyane.