Boîtes aux lettres

Courrier des lecteurs

Amendements déposés par le sénateur Georges Patient sur le projet de Loi de Finances 2012 et adoptés au cours des dernières séances :

- amendement n° I-131 visant à maintenir le régime douanier actuel et la suspension de TVA pour les matériels d'exploration du plateau continental;
- amendement n° I-118 rectifié visant à maintenir l'abattement d'un tiers des bénéfices imposés à l'IS pour les sociétés des DOM de moins de 10 salariés;
- amendement n° II-39 visant à étendre aux gisements de pétrole et de gaz, la redevance communale déjà existante pour les mines;
- amendement n° II-41 visant à étendre aux gisements de pétrole et de gaz, la redevance départementale déjà existante pour les mines;
- amendement n° II-80 visant à faciliter la cession de terres agricoles appartenant à l'Etat aux agriculteurs qui les exploitent;