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22/11/11
Georges Patient, Sénateur de la Guyane, Maire de Mana

Gestion des bases cadastrales en Guyane

Intervention du sénateur Georges Patient - Séance des questions orales
Sénat, le 22 novembre 2011

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Dans cette période de gel des finances locales, la fiscalité directe locale est régulièrement présentée comme l’unique levier d’action pour restaurer les recettes des collectivités territoriales de Guyane. Déjà, dans une déclaration faite à Cayenne le 6 avril 2009, le Ministre de l’Outre-mer, évaluait le manque à gagner pour ces dernières à 14 millions d’euros selon une hypothèse basse mais il reconnaissait en même temps des lacunes, et de nombreuses dans
l’identification des bases.

En effet, si les collectivités territoriales bénéficiaires de ces taxes peuvent dans un intérêt réciproque, apporter leur concours à la gestion de la fiscalité directe locale (ce qui est le cas en Guyane), c’est à l’Etat qu’il incombe d’en établir les bases dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur. Tout récemment, en juillet 2011, la Cour des Comptes, dans un rapport sur la situation financière des communes des DOM, vient de le rappeler en indiquant qu’il convient de préciser ce qui relève de la mission régalienne c'est-à-dire, la détermination de l’assiette et la liquidation de l’impôt et les activités préparatoires et connexes auxquelles les collectivités pourraient convenir.

Et là, le bât blesse :

-    Il n’y a eu aucune mission cadastrale depuis 1975 (Aucune actualisation des bases n’est intervenue outre-mer en 1980 contrairement à la Métropole).

-    Il y a réel un défaut de prise en compte des procès verbaux de référence et d’actualisation de la valeur réelle des biens déjà évalués.

-    Il y a une pénurie de personnels : faute de géomètres suffisants, les bases cadastrales
sont peu ou mal renseignées. En conséquence le plan cadastral est obsolète (de nombreuses zones de milliers d’hectares occupés par des particuliers ne sont pas cadastrés).

-    Enfin, de nombreux abattements et exonérations, pour l’essentiel, ne sont pas compensés par l’Etat.

Force est de constater que la Guyane bénéficie d’une gestion fiscale au « rabais » avec un retard conséquent préjudiciable aux collectivités locales.

Il appartient donc à l’Etat, par une meilleure gestion des bases cadastrales qui lui incombe, de pratiquer un remaniement de la quasi-totalité des plans de sections cadastrales et de créer dans les meilleurs délais les plans cadastraux de toutes les zones occupées afin de permettre aux collectivités de Guyane de parvenir à une identification exhaustive de leurs bases fiscales de l’Etat.

Réplique

Vos propos, Monsieur le Ministre, sont loin de me satisfaire car je n’y ai décelé aucune avancée. Si j’insiste tant sur la responsabilité de l’Etat dans ce domaine, c’est parce que la Cour des Comptes, dans un récent rapport thématique, que je viens de vous citer, n’a pas hésité à reprendre les chiffres de la direction régionale des finances publiques. Ce rapport fait le constat, notamment, d’un écart de potentiel brut mobilisable qui s’élève à 32 millions d’€, ce qui se traduit par une perte de recettes annuelles de 12 millions d’€ environ pour les communes.

Ceci s’ajoute à toutes les dispositions discriminatoires sont victimes les communes de Guyane :

-    Plafonnement de 27 millions d’€ d’octroi de mer, fait unique dans les DOM

-    Disparition des subventions exceptionnelles d’équilibre au profit des communes structurellement déficitaires comme Roura et Saint Laurent du Maroni.

Vous comprendrez que leur exaspération est très forte devant toutes les carences de l’Etat. Je
tiens à vous rappeler que la responsabilité de l’Etat a déjà été engagée par un arrêt du Conseil
d’Etat du 6 mars 2006, en raison de l’absence prolongée d’actualisation des bases cadastrales
d’une ville de Guyane et du dommage qui en est résulté pour les finances locales et du fait du
manque à gagner fiscal.

Il ne faudrait pas qu’on arrive toujours à cette extrémité.

Je vous remercie