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12/07/11
Georges Patient, sénateur de la Guyane et maire de Mana

Intervention du sénateur Georges Patient relative à la lecture des conclusions de la Commission Mixte Paritaire sur le Projet de Loi " Collectivités de Guyane et de Martinique"qui s'est tenue le 11 juillet 2011 au Sénat :

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,

Ces textes issus de la Commission Mixte Paritaire (CMP) n’apportent pas de changement majeur par rapport à la version du Sénat en dehors de la date d’entrée en vigueur de la loi et de la réorganisation du Congrès des élus. Les mêmes points d’insatisfaction demeurent et ils sont loin de compenser les points de satisfaction qui de même existent.

Je veux parler :

De la prérogative laissée au Parlement de déterminer le découpage des sections de la Guyane, sur le modèle des dispositions du projet de loi organique relatif à la Polynésie française. Il revient donc au législateur de fixer dans la loi la délimitation et la composition des sections électorales, ainsi que le nombre de sièges qui leur sont respectivement attribués. Il est à noter que l’assemblée nationale était revenue sur cette disposition.

Du maintien du découpage choisi par les sénateurs. C’est la garantie d’une représentation équilibrée du territoire à l’Assemblée de Guyane, avec un découpage des sections et une affectation des sièges dans chaque section, qui tient compte des caractéristiques du territoire : son étendue, son éclatement voire sa diversité. Je ne peux que m’en réjouir car j’avais milité pour ce choix de découpage.

De la conservation et la rénovation du Congrès des Elus dans les futures Collectivités Uniques, avec l’adjonction des parlementaires et de l’ensemble des maires, avec une voix délibérative, ajout de l’Assemblée Nationale.

Du choix de 2014 pour l’élection des conseillers. Je ne peux que m’en réjouir car j’avais déposé un amendement qui allait dans ce sens lors du passage au Sénat du Projet de loi. J’avais en effet opté pour 2014 pour différentes raisons : gestion des ressources humaines et financières. A mon sens, la réussite de cette nouvelle organisation ne peut se faire que dans le cadre d’une préparation concertée.

Mais les points d’insatisfaction demeurent et touchent des questions essentielles :

Le pouvoir de substitution du Préfet : l’ensemble des sénateurs s’était manifesté pour la suppression de l’article 9. En Guyane, il y avait unanimité des deux collectivités. Je m’oppose toujours à cet article malgré les aménagements apportés par les députés lors du passage du texte à l’Assemblée nationale.

L’absence des questions financières :

Comment peut-on s’attendre à un fonctionnement optimum pour une collectivité qui démarrera avec un tel handicap ? La dotation spécifique pour la collectivité pourtant reconnue comme une revendication légitime par les ministres Marie-Luce Penchard et Philippe Richert, lors d’une réunion le 7 juin dernier, a été refusée. L’amendement qui proposait la création d’une « dotation spéciale collectivité territoriale de Guyane », destiné à financer les charges engendrées par la création de cette collectivité territoriale, faisait partie des différents amendements financiers que j’avais déposés et qui ont tous été rejetés sur le principe qu’ils n’avaient pas leur place dans ce texte là, que ce n’était pas du tout le bon véhicule législatif. Certes, c’est de bonne guerre, on m’a alors conseillé de les introduire dans les prochaines lois de finances. Ce que j’ai fait dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2011 en insistant sur :

Le foncier domanial non exploité, non constaté qui n’est pas évalué et qui permet à l’Etat dans le seul département de la Guyane, d’échapper à la taxe sur le foncier non bâti sur l’ensemble de son domaine privé.

La dotation globale de fonctionnement plafonnée dans sa part superficiaire pour le seul département de la Guyane et minorée pour les communes aurifères en raison de la difficulté de recenser certaines parties de leur territoire pour cause de dangerosité (les garimpeiros).

Le prélèvement de 27 millions d’euros sur l’octroi de mer des communes effectué de manière unilatérale, sans compensation et là aussi uniquement pour la seule Guyane par le représentant de l’Etat depuis 1974 et introduit dans la loi en 2004.

Ces régimes dérogatoires qui frappent uniquement la Guyane ne favorisent aucunement l’égalité entre les collectivités territoriales, mais au contraire amplifient les inégalités. La mise en place de la collectivité unique de Guyane, dans le cadre de l’article 73, paraissait être une opportunité pour ne pas laisser perdurer des dispositifs injustes et contraires à l’article 72.2 de la Constitution. Force est de constater encore une fois que le gouvernement reste sourd à ces revendications légitimes puisque tous mes amendements ont été de nouveau rejetés.

Enfin, plus largement, les questions de développement économique et de cohésion sociale sont absentes du texte, qui est strictement institutionnel. Ceci renvoie au rôle, plus fort et plus cohérent ou non, que peut jouer la collectivité unique dans ces domaines par rapport à l’action parfois rivale aujourd’hui des actuelles deux collectivités.

Ainsi, rien sur les questions d’immigration, de sécurité, d’orpaillage, de justice ou encore sur la situation de l’éducation en Guyane. Pour autant, ces questions n’appellent pas nécessairement une évolution législative, mais une discussion de nature budgétaire sur les moyens attribués par l’Etat à ces missions.

C’est la raison pour laquelle, je maintiens mon abstention sur ce texte.