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23/05/11
Chantal Berthelot, députée de la 2e circonscription

Question au gouvernement de Chantal Berthelot sur l'adoption et la mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) en Guyane.

Chantal Berthelot a interrogé Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption et la mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM).

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n°1481, relative à l'adoption et la mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière en Guyane.

Mme Chantal Berthelot.

Le 11 février 2008, le Président de la République, lors d'un séjour en Guyane, avait annoncé qu'un schéma départemental d'orientation minière allait être élaboré pour la Guyane avant la fin de l'année. Le SDOM était nécessaire, déclarait-il, pour « sortir d'une gestion au coup par coup » de notre politique minière et définir le cadre d'une exploitation de l'or respectueuse de la biodiversité. Ma question tombe bien car je crois que Mme la ministre de l'écologie présente aujourd'hui la stratégie nationale de la biodiversité.
C'est dans ce contexte que le préfet Mansillon a été mandaté par le Gouvernement pour élaborer ce schéma dans la plus grande transparence et la plus large concertation.
Nous sommes aujourd'hui le 19 mai 2011. Plus de trois années se sont écoulées : rien. Le représentant de l'État, après avoir consulté les collectivités locales, les organismes de recherche et les organismes écologiques, a élaboré un projet conformément à sa lettre de mission et défini par un zonage les différents espaces en matière d'exploitation minière. Son rapport a été remis le 16 juin 2009 et l'adoption du projet devait intervenir avant la fin de l'année 2009.
Ce délai n'a pas été respecté puisque l'avis de la population et celui des collectivités locales n'ont été recueillis qu'en 2010.
Entre-temps, les lois Grenelle 1 et 2 ainsi que la loi pour le développement économique de l'outre-mer ont légalisé le principe du SDOM et introduit dans le code minier l'article 68-20-1 portant sur ses modalités. À l'occasion de ces débats j'avais posé la question de la gouvernance, qui suppose que le SDOM soit compatible avec le SAR et le SDAGE et que la hiérarchie des normes soit clarifiée. Le Gouvernement n'avait pas accepté mon amendement, arguant du fait que le SDOM relevait de la compétence de l'État.
Je ne comprends pas ce délai dans la mise en oeuvre d'une décision du Président de la République. La nécessité du SDOM est toujours aussi pressante qu'en 2008. Le cadre juridique est prêt, le projet de schéma existe, les avis ont été donnés : qu'attend le Gouvernement pour le valider afin que la commission départementale des mines puisse statuer en fonction d'un zonage qui prenne en compte « la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace et des ressources naturelles », selon la lettre du Président ?

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la députée, le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. À ce titre il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières. Il prend en compte à la fois la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et celle de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Il tient compte également de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. L'objectif que vous avez rappelé sera ainsi respecté.
La procédure d'élaboration du schéma départemental d'orientation minière décrite dans le code minier aux articles L. 621-1 et suivants a été engagée lors de la remise du rapport de la mission de préfiguration confiée au préfet Mansillon. C'est ainsi que le schéma a été élaboré puis mis à la disposition du public courant 2010. Il a été transmis en fin d'année aux collectivités et chambres consulaires pour consultation. Les derniers avis ont été recueillis en janvier 2011.
Le préfet procède actuellement aux derniers ajustements et améliorations pour tenir compte des avis exprimés, dans le respect de l'équilibre proposé lors de la consultation, en vue d'arrêter le schéma. Ce dernier sera donc transmis prochainement au Conseil d'État.
Le code minier permet d'ores et déjà, autant que nécessaire, de mettre à jour le schéma. Il est également prévu de dresser un bilan d'évaluation, tous les quatre ans au moins, une fois le schéma approuvé ; ce bilan permettra de fournir des indications sur les modifications que le schéma pourrait subir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez repris à votre compte les trois quarts de mes propos. Nous sommes d'accord quant au cheminement, aux objectifs et aux modalités.
Mais ma question demeure : pourquoi l'adoption du schéma prend-elle autant de temps ? Les collectivités ont transmis leur avis en 2010 ; certaines, dites-vous, l'ont fait en janvier 2011 - j'ignore lesquelles. Toujours est-il que ce schéma doit être publié. Je suis d'accord avec ce que le Président de la République a dit en 2008, mais le délai me paraît bien long et alimente les soupçons, certains dossiers faisant l'objet de rumeurs.
Je demande que les engagements pris soient tenus et que ce schéma soit adopté le plus vite possible, assorti du zonage initialement prévu.

En vidéo : l'intervention de Chantal Berthelot.