INTERVENTION DE Mme Juliana RIMANE SUR LE PROJET DE LOI RELATIF AUX PARC NATIONAUX ET AUX PARCS NATURELS MARINS (suivie de deux Amendements déposés)

Dans les années 1970, la prise de conscience de la nécessité de préserver le patrimoine naturel de la Guyane a fait germer l’idée de créer un vaste espace protégé dans le Sud de ce département. Cette idée prend forme lors du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Un protocole d’accord pour le concrétiser est conclu entre l’Etat, le Conseil régional et le Conseil général de la Guyane.

Une première mission d’études en 1993, chargée d’envisager les possibilités de créer un parc national en Guyane, avorte faute d’avoir suffisamment associé les autorités coutumières, les populations et les élus locaux. Voilà une fois de plus, la démonstration que sans l’adhésion des acteurs concernés toute initiative est vouée à l’échec. Il a fallu deux autres missions, davantage basée sur la concertation, ainsi que la volonté réaffirmée par le Président de la République lors du Sommet Mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002, pour relancer le processus et aboutir à l’avant-projet qui nous a été proposé.

La création du parc national dans le sud de la Guyane est exceptionnelle à bien des égards par : sa dimension -supérieur à celle de tous les parcs nationaux réunis-, sa situation géographique -prolongement avec le parc des Tumuc-Humac au Brésil-, ses enjeux écologiques locaux et planétaire. A cela s’ajoute un contexte foncier unique où 90 % des terres appartiennent à l’Etat, la présence d’une population ayant un mode de vie traditionnelle basée sur l’utilisation de la forêt, la pratique de l’orpaillage illégal et non maîtrisé aux effets désastreux sur l’écosystème et l’homme.

Parce que ce parc est exceptionnel, les inquiétudes sont vives, les interrogations nombreuses et les débats passionnés. Parce qu’il est exceptionnel, la demande d’un traitement particulier de ce dossier est très fortement exprimée.

Il faut aussi comprendre que dans ce département où donc 90 % des terres relèvent du domaine privé de l’Etat, où la base spatiale européenne constitue un havre de richesse dans un environnement en grande difficulté économique et sociale, tout projet prévoyant une réorganisation ou une réaffectation territoriale est source de circonspection, voire de méfiance.

Comme vous le savez, le Congrès, réunissant le Conseil régional et le Conseil général, a émis, comme le Conseil économique et social régional récemment, un vote défavorable sur le projet tel que présenté, considérant que les spécificités guyanaises n’étaient pas suffisamment prises en compte. Les élus régionaux et départementaux ont fait valoir les conditions préalables et indispensables à la création d’un parc national en Guyane.

Madame la Ministre, j’ai été sensible à votre écoute sur ce dossier. Je vous remercie, ainsi que votre cabinet, pour l’accueil que vous m’avez réservé et pour l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve dans l’examen de nos propositions.

Je me réjouis naturellement de l’inscription dans ce projet de loi d’un chapitre consacré à la Guyane, intitulé « Parc amazonien en Guyane », qui prévoit des mesures adaptées aux enjeux spécifiques de la Guyane tant pour la conservation de la forêt amazonienne que de la préservation des modes de vie traditionnelle des communautés d’habitants et de l’amélioration des conditions d’existences des populations locales. Ce chapitre dispose que le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés sont membres de droit du conseil d’administration de l’établissement public du parc national. Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil. Il est prévu également que l’établissement public peut mener des actions de coopération internationale, notamment dans le domaine de la protection des ressources génétiques et des savoirs des populations vivant de manière traditionnelle et ce pour éviter toute forme de spoliation et d’exploitation commerciale de ces richesses.

Je me félicite des modifications apportées, notamment par le rapporteur, lors de l’examen du projet de loi en commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, qui répondent à nos attentes. C’est le cas de la redéfinition des espaces protégés en cœurs, de « tout ou partie du territoire des communes » en aire d’adhésion et de plan de préservation et d’aménagement en charte. Il en va de même de la reconnaissance du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel ; de la nomination du directeur par le ministre compétent sur proposition d’un comité de sélection présidé par le président du conseil d’administration et de l’interdiction totale des activités minières. Je ne doute pas que ces dispositions seront confirmées en séance publique.

Par ailleurs, de nombreux points, essentiels pour nous, relèvent du domaine réglementaire. Sans être exhaustive, je tiens néanmoins à vous en citer quelques uns : la superficie du parc, son zonage, le recrutement du personnel. Nous demandons que la superficie du futur parc de Guyane ne dépasse pas 20 % du territoire, qu’un parc multipolaire puisse être envisagé, que des recrutements locaux pour tous les cadres d’emploi soient effectifs.

Je souhaiterais, Madame la Ministre, que vous nous donniez toutes garanties que ces propositions seront examinées avec la plus grande attention.

Ce projet de parc national constitue une heureuse opportunité pour engager le traitement du problème foncier auquel les communes de Guyane sont confrontées depuis très longtemps. Quelles actions comptez-vous entreprendre en la matière ?

J’ai déposé deux amendements visant à doter les communes de ressources complémentaires pour faire face aux contraintes imposées par leur éventuelle adhésion au futur parc national. Je sollicite, Madame la Ministre, votre appui.

Madame la Ministre, le vote de défiance du Congrès révèle la grande inquiétude des élus et des populations sur ce projet du parc national. Les Guyanais veulent un concept de parc national original et adapté permettant de concilier la protection de la nature et la valorisation des activités humaines dans une perspective de développement durable. Ils attendent des assurances fortes sur la prise en compte de leurs préoccupations pour pouvoir adhérer à ce projet et se l’approprier.

PROJET DE LOI RELATIF AUX PARCS NATIONAUX
ET PARCS NATURELS MARINS (n° 2347)

AMENDEMENT Présenté par Mme RIMANE

ARTICLE 12

I – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
«doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 km2 »

les mots :
«triplée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 1 000 km2 ».

II – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575-575 A du code général des impôts.

EXPOSE SOMMAIRE

Les communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans les espaces protégés du futur parc national de la Guyane ont une superficie importante mais sont peu peuplées. Elles sont aussi pauvres, enclavées et faiblement équipées. Elles doivent faire face à une occupation spatiale des populations très dispersée et à une forte immigration incontrôlée, qui sont génératrices de surcoûts. L’adhésion au parc national impose de nouvelles contraintes pour ces communes disposant de faibles ressources. Il est proposé de tripler cette dotation à l’instar de la dotation superficiaire pris en compte pour la dotation globale de fonctionnement. De même, il est proposé de ramener la superficie de 5 000 km2 à 1 000 km2 pour que les communes de Guyane concernées puissent bénéficier de cette dotation.

PROJET DE LOI RELATIF AUX PARCS NATIONAUX
ET PARCS NATURELS MARINS (n° 2347)

AMENDEMENT Présenté par Mme RIMANE

ARTICLE 12

I – Compléter cet article par un III, ainsi rédigé :

« Pour la Guyane, dont les caractéristiques amazoniennes, ainsi que l’enclavement et les besoins des populations concernées par le futur parc, impliquent des mesures budgétaires spécifiques et ciblées, un régime supplémentaire de dotation à l’investissement complètera la dotation de fonctionnent prévue à l’alinéa précédent, en fonction d’une programmation élaborée pour et par les collectivités territoriales concernées ».

II – la perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création au profit de l’Etat, d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575-575 A du code général des impôts.

EXPOSE SOMMAIRE

Les communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans les espaces protégés du futur parc national de la Guyane souffrent de handicaps structurels considérables liés à leur enclavement, à leur manque d’équipements de base et à la faiblesse de leurs ressources. La satisfaction des besoins en matière de transport, d’infrastructures publiques (eau, électricité, santé, éducation, télécommunications…), de services et d’activités économiques dépasse largement la capacité financière des communes. Il est donc proposé de leur attribuer une dotation d’investissement pour leur permettre de mettre en place les conditions d’un développement durable en répondant aux nouvelles contraintes imposées par une éventuelle adhésion à un parc national.