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03/12/09
Le préfet de la région Guyane communique :

Obligation de formation des détenteurs de chiens dits dangereux

Au plus tard le 31 décembre 2009, les propriétaires ou les détenteurs d'un chien de première catégorie (les chiens d'attaque) et de deuxième catégorie (les chiens de garde et de défense) doivent être titulaires d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.

Cette attestation d’aptitude peut également être demandée à tout propriétaire ou détenteur d’un chien désigné par le maire ou le préfet parce que le chien est susceptible de présenter un danger, ainsi qu’à tout propriétaire ou détenteur d’un chien désigné par le maire ou le préfet parce qu’il a mordu une personne.

Les personnes dispensant cette formation sont listées par Arrêté préfectoral.

Création d’un permis de détention pour les propriétaires de chiens dangereux

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention des personnes contre les chiens dangereux. Elle rend obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les chiens de première et de deuxième catégorie.

La délivrance du permis de détention est désormais subordonnée à la production :

de l’identification et de la vaccination antirabique du chien,
d’une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur,
de la stérilisation de l’animal pour les chiens de première catégorie,
de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité,
de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux.

L’attestation est délivrée par un formateur agréé par la préfecture à l’issue d’un stage d’une durée de sept heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

La formation doit être suivie avant le 31 décembre 2009, date à laquelle les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie devront avoir obtenu leur permis de détention. Elle est obligatoire pour :

tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie,
les propriétaires ou détenteurs d’un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ou qu’il à mordu une personne

Les personnes dispensant cette formation sont listées par Arrêté préfectoral.

Note d'information sur la procédure d'Attestation d'aptitude
(date de validation 1er décembre 2009).

Note d'information sur les chiens classés dangereux.

Note d'information sur les chiens dangereux de 1ère catégorie.

Note d'information sur les chiens dangereux de 2e catégorie.