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17/03/09
Communiqué de la Sécurité Routière

1899-2009 : le permis de conduire a un siècle et 10 ans
Jean-Louis BORLOO, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, Dominique BUSSEREAU, secrétaire d’État chargé des Transports, et Michèle MERLI, déléguée interministérielle à la Sécurité routière, à l’occasion du 110ème anniversaire du permis de conduire, retracent les grandes évolutions de la formation à la conduite.

Le 10 mars 1899 marque l’acte de naissance du permis de conduire en France.
C’est à cette date qu’un décret a rendu obligatoire, sur le territoire français, le « certificat de capacité » pour l’ensemble des conducteurs, devenu permis de conduire depuis le 31 décembre 1922.
Élaboration du Code de la route en 1909, création des premières écoles de conduite en 1917, instauration d’une épreuve théorique en 1972… : au fil de ses évolutions, la formation à la conduite a accordé une place croissante à la sécurité routière, jusqu’à en faire un enjeu prioritaire.
Aujourd’hui premier examen de France avec 1,3 million de candidats chaque année (toutes présentations confondues), le permis de conduire s’est imposé comme un outil indispensable de mobilité et représente un véritable passeport d'insertion professionnelle et sociale, notamment pour les jeunes.

En cette année-anniversaire, le permis de conduire va bénéficier d’une nouvelle formule :
le 13 janvier dernier, le Premier Ministre, François FILLON a annoncé 15 mesures pour réformer le permis de conduire.
« Cette année-anniversaire s’accompagne d’une modernisation du permis de conduire, comprenant une formation plus accessible et de plus grande qualité pour renforcer la sécurité des usagers de la route », souligne Dominique BUSSEREAU.

www.securite-routiere.gouv.fr
Paris, le lundi 9 mars 2009

Sécurité routière - Un siècle et dix ans de permis de conduire
Chronologie

30 mai 1851
La loi relative « à la police du roulage et des messageries publiques » tient lieu de texte fondateur pour la sécurité routière. Si cette loi proclame la liberté de circuler, la circulation des automobiles (engins à moteur « de nature à effrayer les chevaux et à mettre le feu aux récoltes ») est encadrée par une réglementation à caractère souvent local et restrictif.

16 août 1889
Léon Serpollet passe le premier examen de conduite sur un tricycle de sa conception, puis obtient en 1891 la première autorisation de circuler à 16 km/h.

14 août 1893
Ordonnance éditée par le préfet de police, Louis Lépine, créant, à Paris, le « certificat de capacité » obligatoire pour circuler dans le périmètre de la Préfecture de Police.
Ce certificat, rendu nécessaire par l’augmentation de la circulation à Paris, était délivré par la préfecture sur rapport du service des Mines aux candidats de plus de 21 ans, de sexe masculin.
Un ingénieur des Mines fait passer l’examen, avec pour critères de réussite : savoir démarrer, se diriger, s’arrêter et avoir quelques notions de dépannage. La vitesse est limitée à 20 km/h en rase campagne et à 12 km/h en agglomération.
Ce sont les constructeurs automobiles qui délivrent le certificat de capacité.
Il existe alors 1 700 véhicules en France

1897
La Duchesse d'Uzès est la première femme à obtenir ce certificat de capacité et la première femme, l'année suivante, à être verbalisée pour excès de vitesse (à 15 km/h).

10 mars 1899
Décret rendant obligatoire sur tout le territoire français la détention du certificat de capacité par l’ensemble des conducteurs : « nul ne pourra conduire une automobile s’il n’est porteur d’un certificat de capacité ». C'est l'acte de naissance du permis de conduire en France.
Le certificat de capacité est délivré par le préfet de la résidence du candidat sur avis favorable du service des Mines. Ce sont toujours les ingénieurs des Mines qui sont chargés de vérifier l’aptitude à la conduite des futurs automobilistes.
Certaines modifications sont apportées et des règles de circulation édictées :
- augmentation de la limitation de vitesse à 30 km/h en rase campagne et à 20 km/h en agglomération,
- obligation de « se ranger à droite »,
- la constatation de mise en service du véhicule peut se faire une fois pour toutes sur un véhicule proposé par le fabricant qui délivre ensuite le certificat de conformité du type de véhicule,
- le préfet de département délivre alors un récépissé de déclaration dénommé « carte grise ».

1909
Mise en place d’une commission chargée d’élaborer un Code de la route.

1917
Création des premières écoles de conduite. Auparavant, la préparation à l’examen était assurée par le constructeur.

27 mai 1921
Décret réglementant la police de la circulation et du roulage qui remplace le décret de 1899 et qui s’apparente à un Code de la route.

31 décembre 1922
Le certificat de capacité devient le « permis de conduire », différentes catégories sont créées, les conditions d’obtention sont fixées par arrêté du ministre des Travaux publics. L’âge minimal d’obtention est abaissé à 18 ans.

12 avril 1927
Décret qui prévoit une nouvelle mesure : la suspension du permis de conduire.

1939
Début de la 2ère Guerre mondiale, les hommes étant au front, de nombreuses femmes passent le permis.

1957
L’enseignement des règles de circulation est rendu obligatoire dans les écoles.

15 décembre 1958
Ordonnance de création du code de la route.

1971
Création et mise en place du service national des examens du permis de conduire.

1972
Refonte de l’examen du permis de conduire avec notamment une épreuve théorique à partir de diapositives.

4 décembre 1980
Première directive du Conseil européen instaurant un permis de conduire communautaire.

10 juillet 1989
Institution du permis à points. 29 juillet 1991
Seconde directive du Conseil européen, instaurant notamment la reconnaissance mutuelle sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne de tous les permis de conduire délivrés par un État membre.

1er juillet 1992
Mise en application du permis à 12 points.
Pour la première fois en 1992, plus de femmes que d'hommes obtiennent le permis de conduire.

12 juin 2003
Loi renforçant la lutte contre la violence routière : aggravation des peines et instauration du permis probatoire.

1er mars 2004
Mise en application du permis probatoire. Le barème de perte de points est modifié.

20 décembre 2006
Troisième directive du Parlement européen et du Conseil, qui généralise à partir de 2013 un modèle unique de permis de conduire européen sous forme de carte plastique, plus difficilement falsifiable.

Fin 2006
Mise en place sur tout le territoire français de la réforme de l’épreuve pratique du permis de catégorie B qui passe de 22 à 35 minutes, en conformité avec la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire.