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27/01/08
Information SUD ANPE Guyane

Inscription des chômeurs sur les listes électorales
Définition du «salarié involontairement privé d’emploi»
Ont la qualité de “salarié involontairement privé d’emploi”, les personnes qui remplissent deux conditions : d’une part, être à la recherche d’un emploi et, d’autre part, avoir déjà exercé une activité professionnelle et l’avoir quittée soit involontairement (licenciement), soit volontairement pour un motif reconnu légitime (appréciation du juge).
• Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à l’ANPE ou à l’UNEDIC. Toutefois, les demandeurs d’emploi venant de la fonction publique, les préretraités ASFNE-licenciement total ainsi que les bénéficiaires d’allocation d’assurance chômage de plus de 57,5 ans et d’allocation de solidarité spécifique de plus de 55 ans ne sont pas électeurs.
• Les primo demandeurs d’emploi, n’ayant jamais été titulaires d’un contrat de travail, ne sont pas électeurs. Mais un premier contrat à durée déterminée, ou le bénéfice d’une mesure en faveur de l’emploi, suffit à conférer la qualité d’électeur.
• L’adhésion à une convention de conversion entraîne la rupture du contrat de travail. Dès lors, les personnes ayant adhéré à une convention de conversion ont la qualité de salarié involontairement privé d’emploi.
• Les bénéficiaires du RMI sont électeurs s’ils remplissent les conditions générales énoncées ci-dessus.

L’inscription : Un acte volontaire
Où s’inscrire ?

Le salarié involontairement privé d’emploi à la date du 29 mars doit se déclarer lui-même pour être inscrit sur les listes électorales. Il déclare remplir les conditions requises en signant l’attestation sur l’honneur incluse dans l’imprimé de déclaration réservée à cette catégorie d’électeur. Le chômeur est destinataire d’un imprimé de déclaration pré-établi grâce aux informations transmises par l’UNEDIC.
A défaut, un imprimé vierge peut être téléchargé sur le site http://www.prudom.gouv.fr ou demandé auprès de la mairie ou dans les agences locales de l’ANPE.
Les salariés involontairement privé d’emploi sont inscrits et votent sur la commune où se situe leur domicile
Eléments de preuve à apporter : La preuve de ce que l’intéressé a exercé une activité professionnelle salariée résulte de la production de la photocopie du dernier bulletin de paie, qui est à joindre à la déclaration (le code APE est suffisant mais il est conseillé de joindre systématiquement le bulletin de salaire).
La fiche d’inscription inclue une déclaration sur l’honneur attestant la recherche d’un emploi et que le chômeur n’a pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité

Dans quelle section ?

C’est l’indication de l’activité de la dernière entreprise dans laquelle il a travaillé qui permet au chômeur de définir sa section de rattachement. Cette section est déterminée par référence au code NAF (APE) du dernier établissement qui l’a employé, code qui figure sur sa dernière feuille de paye. Il existe 5 section dans le collège salarié (Commerce – encadrement – industrie – activités diverses et agriculture).
Envoi de la déclaration : La déclaration doit être retourné au moyen de l’enveloppe T (envoi gratuit) au Centre de traitement prud’homal 91914 Evry Cedex 9

Un chômeur peut-il être candidat ? OUI

Un candidat doit se trouver dans l’une des deux conditions suivantes :
— Etre inscrit sur une liste prud’homale (voir conditions ci-dessus)
OU
— Avoir été inscrit sur les listes électorales prud’homales pendant trois ans au moins et avoir cessé d’exercer depuis moins de dix ans l’activité au titre de laquelle ils ont été inscrits. (ex : les retraités, les personne ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à des activités domestiques ou bénévoles).
Où se renseigner ?

Union Syndicale Solidaires
www.solidaires.org
contact@solidaires.org
APEIS (Association pour l’emploi, l’insertion et la solidarité)
AC! (Agir ensemble contre le Chômage)
MNCP (Mouvement National des Chômeurs et des Précaires)

Sur le site ASSEDIC voici ce qu'on trouve

Elisez vos conseillers prud'hommes le 3 décembre 2008

Les élections prud'homales ont lieu tous les 5 ans. Les conseillers élus sont des femmes et des hommes issus du monde du travail, qui exercent ou ont exercé leur métier dans tous les secteurs d’activités, aux fonctions les plus diverses.
Ils sont chargés de régler les différends entre salariés et employeurs dans le cadre d’un contrat de travail.

Salarié, demandeur d'emploi ou employeur, quelle que soit votre nationalité, vous avez le droit de voter dès lors que vous êtes inscrit sur les listes électorales.

Les demandeurs d'emploi doivent s’inscrire lors de l’actualisation mensuelle de leur situation : au plus tard le 29 février 2008 pour une actualisation faite par papier ou pour les demandeurs dispensés de recherche d’emploi.

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous pouvez télécharger le formulaire intitulé "Déclaration nominative d'un demandeur d'emploi en vue de son inscription sur les listes électorales".