Infos citoyennes
11/04/07
La préfecture communique
Informations sur le déroulement des prochaines élections
Pourquoi les Guyanais voteront le samedi pour les élections présidentielles de 2007
Cadre législatif :
En vertu de l'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958, « le scrutin est ouvert sur convocation du gouvernement ».
C'est donc par le décret n°2007-227 du 21 février 2007, publié au Journal Officiel de la République Française le 22 février, que les électeurs sont appelés aux urnes pour les prochaines élections présidentielles :
Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
Par dérogation à ces dispositions générales, le décret N° 2007-227 prévoit que « les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint Pierre et Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain ».
Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h (heure locale).
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités : Le vote du second tour aura donc lieu le samedi 5 mai en Guyane.
« Les électeurs sont convoqués le dimanche 22 avril 2007 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2007 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint Pierre et Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain ».
Pourquoi ?
Ce déplacement de la date du scrutin, du dimanche au samedi, s'explique par des raisons de décalage horaire. Auparavant, la Guyane achevait de voter cinq heures après la métropole. La fin du scrutin se déroulait donc en connaissance des premiers résultats nationaux, ce qui pouvait influencer les électeurs et ne les incitait pas à participer au vote.
Ce vote « avancé » avait à plusieurs reprises été souhaité par les élus locaux,
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Il a donc semblé plus logique au gouvernement d'apporter cette dérogation pour les collectivités et postes consulaires situés à l'ouest de la métropole, dont la Guyane.
Communication des résultats :
Les résultats des départements et collectivités d'outre-mer ne doivent pas être diffusés en métropole pendant le scrutin. Il est donc demandé aux services de l'État en Guyane de ne pas diffuser les résultats avant 20h, heure de Paris, le dimanche 22 avril (soit 15 heures , heure de Guyane) pour le premier tour, ainsi que le 6 mai pour le second tour.
Par ailleurs, le Conseil Supérieur de l'audiovisuel,dans sa recommandation du 7 novembre 2006, demande à l'ensemble des services de radio et de télévision de s'abstenir de faire connaître avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain, non seulement des résultats métropolitains, mais aussi de ceux enregistrés sur les territoires d'outre mer.
Est-il trop tard pour apparaître sur la liste des électeurs ?
Il faut rappeler que le vote, en France, est conditionné à l'inscription sur les listes électorales. Celle ci fait suite à une demande de l'électeur, définie à l'article L11 du code électoral.
Afin de faire face à la désaffection de nombreux jeunes à l'égard de la vie démocratique, la loi du 10 novembre 1997 met en place un système d'inscription d'office des jeunes majeurs. Ce dernier est retranscrit par l'article L11-1 du code électoral. Il est réservé « aux personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive de ces listes ».
En vertu de l'article R5 du code électoral, les listes sont révisées annuellement, pour enregistrer les nouvelles inscriptions,et les éventuelles radiations.
Pour la prochaine élection, les listes sont closes depuis le 31 décembre 2006.
Toutefois, il est encore possible de s'inscrire sur les listes électorales pour certaines catégories de personnes, visées par l'article L30 du code électoral :
C'est notamment le cas pour les jeunes majeurs, qui fêtent leurs 18 ans entre le 1er janvier 2007 et la veille du scrutin. Ils peuvent demander leur inscription sur les listes électorales, à condition d'effectuer la demande au plus tard 10 jours avant le scrutin.
D'autres catégories de personnes peuvent aussi se faire inscrire dans les mêmes conditions :
- les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise en retraite;
- les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile;
- les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d'inscription;
- les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Où voter ?
Les électeurs peuvent uniquement voter dans le bureau de vote dont ils dépendent. Une liste « électorale » est établie pour chaque bureau de vote par les communes.
Il y a 68 bureaux de vote en Guyane, répartis sur 22 Communes. Deux de plus qu'aux dernières élections : un à St Laurent-du-Maroni et un à Kourou. Cayenne compte à elle seule 20 bureaux de vote.
L'adresse du bureau de vote figure sur la carte d'électeur. L'électeur qui ne l'aurait pas reçue où qui aurait un doute sur l'adresse de bureau de vote (déménagement ou arrivée récente en Guyane), peut se renseigner quelques jours auparavant auprès de la mairie dans laquelle il est inscrit.
Pour voter, l'électeur doit présenter dans le bureau de vote auquel il est rattaché muni de sa carte d'électeur et d'une pièce d'identité. En cas d'absence de la carte d'électeur, la pièce d'identité est suffisante.
Qu'est ce que le vote par procuration ?
Le vote par procuration permet à un électeur, le mandant, de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix, le mandataire, auquel il donne mandat de voter en ses lieu et place.
Cette procédure est ouverte à tout électeur qui est dans l’impossibilité de participer à un ou des scrutins en raison :
- d’obligations professionnelles, d’un handicap, pour raison de santé ou pour l’assistance apportée à une personne malade ou infirme
- d’obligations de formation, en vacances ou résidence dans une commune autre que celle où il est inscrit sur une liste électorale. Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que la personne qui lui donne procuration.
La procuration peut être établie, sans frais, par acte dressé devant l’autorité qualifiée, pendant toute l’année. Elle peut être délivrée pour un scrutin particulier ou pour une durée précise, allant jusqu’à un an maximum.
Le mandant qui se trouverait finalement présent dans sa commune le jour d’un scrutin peut voter personnellement si le mandataire qu’il a désigné n’a pas déjà voté.
En Guyane, le mandant doit s’adresser au Tribunal d’instance de Cayenne, ou aux services de gendarmerie ou de police dont il dépend pour compléter l'imprimé de procuration. Il n'y a pas de date limite, mais l'imprimé de procuration visé par un officier de police judiciaire et envoyé en recommandé doit arriver dans la commune destinataire avant le jour du scrutin.