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28/01/25
Décret relatif au transport fluvial

Le décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure, qui définit les conditions d’accès à la profession de transporteur fluvial en Guyane, a été publié au JO du 16 janvier 2025.

Ce décret prévoit trois modalités de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle pour les entreprises de transport fluvial spécifique à la Guyane :

aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur sanctionnant une formation qui permet d’assurer la direction d’une entreprise de transport ou d’un diplôme d’enseignement technique sanctionnant une formation qui prépare aux activités de transport;
aux personnes qui ont exercé pendant au moins trois années consécutives des fonctions de direction ou d’encadrement dans une entreprise de transport fluvial de marchandises ou dans une autre entreprise, si l’activité qu’elles y ont exercée relève du domaine des transports;
aux personnes qui ont satisfait aux épreuves d’un examen permettant d’apprécier leurs aptitudes professionnelles.

Un arrêté pris par le ministre chargé des transports en précisera prochainement les modalités d’application.

La publication de ce décret constitue la première étape de mise en oeuvre de l’engagement du dernier comité interministériel des outre-mer (CIOM), de mieux encadrer l'activité de transport fluvial, pour la sécurité des usagers. Cet engagement sera poursuivi avec :

la délivrance d’un titre de navigation pour les embarcations professionnelles
la mise en place d’un certificat de qualification professionnelle des piroguiers et bateliers