Dans le cadre de sa politique d'Action Sanitaire et Sociale, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane lance un appel à projets dont le but est de faire émerger des projets de prévention de la perte d’autonomie pour des retraités vivant à leur domicile ou en foyers- logements.
1 - Objectifs :
2 - Thématiques arrêtées :
3 - Conditions d’attribution et d’éligibilité :
Tout porteur de projets (associations, CCAS, collectivités, établissements publics, centres socioculturels, structures à but lucratif ou non) peut déposer un dossier, dès lors qu’il a obtenu les agréments ou autorisations des autorités compétentes pour la réalisation de son projet.
Les porteurs de projets doivent :
4 - Nouvelle instance de coordination des financements :
Une nouvelle instance appelée «Conférence des Financeurs», mise en place en 2017, peut être sollicitée pour aider les porteurs de projets à la réalisation de leur projet.
L’examen des demandes peut permettre d’obtenir, selon l’appréciation des autres instances délibérantes, une subvention pouvant permettre le financement à 100% du coût de l’opération avec les autres financeurs sollicités.
5 - Public concerné :
6 - Modalités de financement de la CGSS de GUYANE :
L’accord de financement de la subvention demandée est soumis à évaluation de la pertinence du projet.
Les dossiers éligibles sont étudiés par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane.
Les subventions étant facultatives, les décisions de rejet ne sont pas susceptibles d’appel.
L’attribution de la subvention se formalise par la conclusion d’une convention financière précisant la durée du financement, le montant de l’aide apportée et les conditions de son versement.
7 – Informations pratiques
Le dossier de candidature (annexe 1) est à retirer sur le site internet de la CGSS Guyane
Le porteur de projet doit se conformer à la liste des pièces (annexe 2) à fournir avant de déposer son dossier.
Le dossier de candidature doit être signé par le représentant légal et les documents comptables doivent être certifiés exacts et signés par le trésorier de l’association ou le commissaire aux comptes.
As part of its Health and Social Action policy, the General Social Security Fund of Guyana is launching a call for projects whose aim is to bring out projects to prevent the loss of autonomy for retirees living at home or in residential homes.
1 - Objectives:
2 - Topics stopped:
3 - Award and eligibility conditions:
Any project leader (associations, CCAS, local authorities, public establishments, socio-cultural centres, for-profit or non-profit structures) can file a file, once they have obtained the approvals or authorizations from the competent authorities for the realization of their project.
Project leaders must:
4 - New funding coordination body:
A new body called the "Conference of Funders", set up in 2017, can be called upon to help project leaders to carry out their project.
Examination of the requests can make it possible to obtain, according to the appreciation of the other deliberative bodies, a subsidy which can allow the financing of 100% of the cost of the operation with the other financiers requested.
5 - Public concerned:
6 - Terms of financing of the CGSS of GUYANE:
The funding agreement for the requested grant is subject to an assessment of the relevance of the project.
Eligible files are studied by the Health and Social Action Commission of the General Social Security Fund of Guyana.
As the grants are optional, rejection decisions are not subject to appeal.
The allocation of the subsidy is formalized by the conclusion of a financial agreement specifying the duration of the financing, the amount of the aid provided and the conditions of its payment.
7 – Practical information
The application file (appendix 1) can be obtained from the CGSS Guyane website
The project leader must comply with the list of documents (appendix 2) to be provided before submitting their application.
The application file must be signed by the legal representative and the accounting documents must be certified accurate and signed by the treasurer of the association or the auditor.
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