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14/02/22
Fraude au passe sanitaire : en Guyane, «plusieurs dossiers en cours d’analyse»

La CGSS est chargée d’étudier les signalements de fraude au passe sanitaire qui lui sont transmis. Des analyses sont également réalisées sur la base de données des vaccinations, pour repérer d’éventuelles anomalies. En cas de doute, ces situations donnent lieu à un signalement, voire une plainte, au procureur de la République, ainsi que l’explique Jean-Xavier Bello, directeur général de la CGSS.

Le territoire n’est pas à l’abri des fraudes au passe sanitaire. La Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) est chargée des contrôles et, si nécessaire, des signalements au procureur de la République, comme l’explique Jean-Xavier Bello, son directeur général : « Il y a trois types de fraudes au passe sanitaire :

Utiliser celui de quelqu’un d’autre ;
Modifier un passe existant ;
Créer un vrai-faux passe.

Les sanctions sont lourdes, puisque de la prison est possible. Lorsqu’un professionnel de santé est mis en cause, il peut y avoir un signalement à son ordre professionnel. La CGSS participe au contrôle, puisque nous sommes responsables du système d’information Vaccin Covid et de la sécurité de la base de données. Les contrôles peuvent d’abord faire suite à des signalements que nous recevons de la part de professionnels de santé, d’autorités ou de particuliers. Nous analysons ces signalements et selon les cas nous adressons une information voire une plainte au procureur de la République. Nous répondons également à des requêtes de la part d’enquêteurs : nous réalisons des vérifications dans la base de données pour vérifier s’il y a des incohérences ou des choses surprenantes. C’est le cas, par exemple, d’un professionnel qui réaliserait des vaccinations dans plusieurs départements. Ce serait suspect, et totalement atypique si c’était sur la même journée ! Nous avons donc un certain nombre de critères qui permettent d’analyser la base de données. Une partie des analyses sont effectuées au niveau national. D’autres sont réalisées au niveau local, avec l’équipe spécialisée dans la lutte contre les fraudes. Au niveau local, plusieurs dossiers sont en cours d’analyse. »

Un dispositif pour les détenteurs de faux passe sanitaire souhaitant se faire vacciner

Aucune poursuite judiciaire ne sera engagée contre les personnes détenant un faux cycle vaccinal si elles justifient s’être fait administrer ensuite un des vaccins contre le Covid-19. Les personnes possédant un faux cycle vaccinal souhaitant se faire vacciner doivent se présenter en centre de vaccination. La vaccination et l’enregistrement de la vaccination de ces personnes ne peut se dérouler qu’en centres de vaccination.

La procédure de vaccination, d‘annulation du cycle vaccinal frauduleux, et d’enregistrement du nouveau cycle vaccinal devra se faire sous l’autorité du chef de centre ou du responsable administratif lorsque le chef de centre est un professionnel de santé. Ce dernier devra :

S’assurer du suivi individuel de tout le processus de l’annulation à la vaccination ;

Vérifier que l’identité de la personne est la même que celle inscrite pour le faux cycle à annuler.

Le responsable de centre ou responsable administratif ne devra ni contrôler depuis combien de temps la personne dispose de son faux cycle vaccinal, ni la signaler aux forces de l’ordre.

Un document technique détaillant la procédure d’annulation du cycle vaccinal frauduleux dans le SI Vaccin Covid est disponible sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Déjà des condamnations

En fin d’année, un médecin généraliste de l'île de La Réunion a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire « pour l'établissement d'au moins une centaine de faux passes sanitaires ». Un juge d'instruction a été saisi des faits de faux documents administratifs par une personne en charge d'une mission de service public et escroqueries à l'Assurance maladie. Le médecin a ensuite été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire. Une obligation de verser une caution et une interdiction d'exercer sa profession de médecin lui ont été signifiées. Cent vingt patients ont été auditionnés mi-octobre. « Ils ont confirmé l’ampleur des faux pratiqués, notamment des faux passes délivrés à des professionnels soumis à l’obligation vaccinale », avait précisé la procureure de Saint-Pierre.

Le 20 décembre, le ministère de l’Intérieur estimait à 182 000 le nombre de faux passes en circulation en France. Il s’agissait des cas avérés. Au même moment, des praticiens du CHU de Strasbourg évaluait à un sur dix le nombre de leurs patients admis en réanimation et titulaires d’un faux document de vaccination. En Guyane, de telles estimations n’ont pas été effectuées.

Utiliser, procurer ou vendre de faux passes sanitaires est passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Utiliser le certificat d’un tiers est passible d’une amende de 750 euros, réduite à 135 euros en cas de règlement rapide. Le montant atteint 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours, puis 3 750 euros d’amende et 6 mois d’emprisonnement si la violation est constatée plus de trois fois en 30 jours.

Un groupe de 11 personnes comprenant une aide-soignante, un étudiant, un restaurateur ou un kinésithérapeute ont écopé de peines allant du stage de citoyenneté à deux mois de prison avec sursis, et des amendes de 300 à 1000 euros pour trafic de faux passes sanitaires. A Bordeaux, une jeune femme de 19 ans, employée en centre de vaccination, a été condamnée, en septembre, à 18 mois de prison avec sursis pour avoir édité une vingtaine de faux certificats de vaccination.

Vous êtes professionnel vaccinateur et vous craignez que votre identité numérique ait été utilisée pour délivrer de faux passes ? Vous souhaitez signaler une situation anormale ? N’hésitez pas à faire appel à l’assurance maladie ou à l’ARS qui sauront vous guider dans les démarches.

Cet article est issu de la Lettre pro de l’Agence régionale de santé. Vous pouvez vous y abonner en remplissant le formulaire suivant : https://forms.sbc28.com/5a8bed50b85b5350ef1cd117/t13M7zUZQi2XMq5E3DdnhQ/0WQoeDwjRXqJblCpKbLDzA/form.html

The CGSS is responsible for studying reports of health pass fraud that are sent to it. Analyzes are also carried out on the vaccination database, to identify any anomalies. In case of doubt, these situations give rise to a report, or even a complaint, to the public prosecutor, as explained by Jean-Xavier Bello, director general of the CGSS.

The territory is not immune to health pass fraud. The General Social Security Fund (CGSS) is responsible for checks and, if necessary, reports to the public prosecutor, as Jean-Xavier Bello, its director general, explains: “There are three types of health pass fraud:

Use someone else's;
Modify an existing pass;
Create a true-false pass.

The penalties are heavy, since prison is possible. When a health professional is implicated, there may be a report to his professional order. The CGSS participates in the control, since we are responsible for the Covid Vaccine information system and the security of the database. Checks may initially follow reports we receive from health professionals, authorities or individuals. We analyze these reports and, depending on the case, we send information or even a complaint to the public prosecutor. We also respond to requests from investigators: we carry out checks in the database to check if there are any inconsistencies or surprising things. This is the case, for example, of a professional who would carry out vaccinations in several departments. It would be suspicious, and totally atypical if it was on the same day! We therefore have a certain number of criteria which make it possible to analyze the database. Part of the analyzes are carried out at the national level. Others are carried out at the local level, with the team specialized in the fight against fraud. At the local level, several files are being analyzed."

A device for holders of fake health passes wishing to be vaccinated

No legal action will be taken against people with a false vaccine cycle if they can justify having been subsequently administered one of the vaccines against Covid-19. People with a false vaccination cycle wishing to be vaccinated must present themselves at a vaccination centre. The vaccination and registration of the vaccination of these people can only take place in vaccination centres.

The procedure for vaccination, cancellation of the fraudulent vaccination cycle, and registration of the new vaccination cycle must be carried out under the authority of the head of the center or the administrative manager when the head of the center is a health professional. The latter must:

Ensure individual monitoring of the entire process from cancellation to vaccination;
Check that the identity of the person is the same as that registered for the fake cycle to be cancelled.

The center manager or administrative manager should neither check how long the person has had his false vaccination cycle, nor report it to the police.

A technical document detailing the procedure for canceling the fraudulent vaccination cycle in the Covid Vaccine IS is available on the website of the Ministry of Solidarity and Health.

Already convictions

At the end of the year, a general practitioner from Reunion Island was indicted and placed under judicial control "for the establishment of at least a hundred false health passes". An investigating judge was seized of the facts of false administrative documents by a person in charge of a public service mission and fraudulent health insurance. The doctor was then indicted and placed under judicial supervision. An obligation to pay bail and a ban on practicing his profession as a doctor were served on him. One hundred and twenty patients were interviewed in mid-October. "They confirmed the extent of the forgeries practiced, in particular false passes issued to professionals subject to the vaccination obligation", specified the prosecutor of Saint-Pierre.

On December 20, the Ministry of the Interior estimated the number of false passes in circulation in France at 182,000. These were proven cases. At the same time, practitioners at the Strasbourg University Hospital estimated at one in ten the number of their patients admitted to intensive care and holding a false vaccination document. In French Guiana, such estimates have not been made.

Using, procuring or selling fake health passes is punishable by 5 years in prison and a fine of 75,000 euros. Using a third-party certificate is punishable by a fine of 750 euros, reduced to 135 euros in the event of prompt settlement. The amount reaches 1,500 euros in the event of a repeat offense within 15 days, then a fine of 3,750 euros and 6 months' imprisonment if the violation is observed more than three times in 30 days.

A group of 11 people including a caregiver, a student, a restaurateur or a physiotherapist received sentences ranging from a citizenship internship to two months in prison, suspended, and fines of 300 to 1,000 euros for trafficking fake health passes . In Bordeaux, a young 19-year-old woman, employed in a vaccination center, was sentenced in September to 18 months in prison suspended for having published around twenty false vaccination certificates.

Are you a professional vaccinator and you fear that your digital identity has been used to issue false passes? Do you want to report an abnormal situation? Do not hesitate to call on the health insurance or the ARS who will be able to guide you through the process.

This article is from the Professional Letter of the Regional Health Agency. You can subscribe to it by filling out the following form: https://forms.sbc28.com/5a8bed50b85b5350ef1cd117/t13M7zUZQi2XMq5E3DdnhQ/0WQoeDwjRXqJblCpKbLDzA/form.html