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28/07/21
Précisions concernant le référé déposé contre l’arrêté préfectoral par la CPME

À la suite de la décision prise par le juge des référés, dans le cadre d’un recours introduit par la CPME, le préfet de la région Guyane tient à apporter les précisions suivantes :

L’arrêté préfectoral n°R03-2021-07-23-00003 visé, est une retranscription intégrale du décret n°2021-699 (article 23-II), qui fixe sans possibilité d’appréciation territoriale par le préfet, les modalités de transport des voyageurs de la Guyane vers la métropole.

L’article 23-II du décret n°2021-699 fixe ainsi :
Toute personne de douze ans ou plus souhaitant se déplacer entre la Guyane et le reste du territoire national doit être munie d’un justificatif de son statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-
2. Les déplacements des personnes ne disposant pas d’un tel justificatif ne sont autorisés que s’ils sont fondéssur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d’une déclaration sur l’honneur attestant :

1° Qu’elles acceptent qu’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de l’article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée ;

2° Du lieu dans lequel elles envisagent d’effectuer, ainsi, le cas échéant, que la ou les personnes mineures qui les accompagnent, la mesure de quarantaine mentionnée au II de l’article 24, assortie, si le lieu choisi n’est pas mis à disposition par l’administration, de tout justificatif permettant d’en attester l’adresse et l’accessibilité pour les agents de contrôle.

Les dispositions de ce décret s’imposent au préfet, qui a alors l’obligation légale de les prendre en compte. Le recours aurait ainsi dû porter sur le décret, et non sur l’arrêté préfectoral, qui ne fait que reprendre les dispositions du décret, par ailleurs applicables d’office.

Il est donc rappelé que les personnes non vaccinées doivent être munies d’un motif impérieux pour pouvoir se rendre en métropole.