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29/06/21
Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer 2022/2027

Le Gouvernement se félicite de l’adoption par le Conseil de l’Union européenne de la décision relative au régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l'UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Cette décision, publiée le 21 juin 2021 au Journal officiel de l’Union européenne, fait suite à plusieurs mois de travaux engagés avec la Commission européenne. Le Collège des commissaires européens avait approuvé le projet de décision le 3 mars dernier et le Parlement européen le 18 mai.

Dans la décision publiée, le régime de l'octroi de mer est reconduit pour la période 2022-2027. Les nouvelles règles adoptées permettront à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature. L’actualisation des listes porte ainsi sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits.

Par ailleurs, le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passera de 300.000€ à 550.000€ de chiffre d’affaires. C’est une charge financière et une charge administrative importante en moins pour les entreprises concernées.

L’ensemble de ces évolutions contribuera au soutien des économies locales, au même titre que le plan de relance qui se déploie actuellement dans les territoires.

La nouvelle décision entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 ; la décision du Conseil en vigueur depuis 2014 continuant de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.

Les autorités françaises élaborent actuellement les mesures utiles de transposition en droit interne ainsi que la notification du régime d’aides d’Etat qui accompagne la décision du Conseil.

Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021D0991&qid=1624263837162

The Government welcomes the decision on the dock dues regime by the Council of the European Union, for the 2022/2027 period in the outermost regions of the EU, for Guadeloupe, French Guiana, Martinique , Mayotte and Reunion. This decision, published on June 21, 2021 in the Official Journal of the European Union, follows several months of work initiated with the European Commission. The College of European Commissioners approved the draft decision on March 3 and the European Parliament on May 18.

In the published decision, the dock dues regime is renewed for the period 2022-2027. The new rules adopted will allow a greater number of local products to benefit from tax differentials of up to 20% or 30%, depending on their nature. The updating of the lists thus covers 90 new codifications, corresponding to 635 new types of products.

In addition, the threshold for subjugation to dock dues will drop from € 300,000 to € 550,000 in turnover. This is a financial burden and a significant administrative burden less for the companies concerned.

All of these developments will help support local economies, along with the recovery plan currently being rolled out in the territories.

The new decision will enter into force from January 1, 2022; the Council decision in force since 2014 continuing to have effect until December 31, 2021.

The French authorities are currently preparing the appropriate measures for transposition into domestic law as well as the notification of the state aid regime which accompanies the Council decision.

For more information: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021D0991&qid=1624263837162