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09/03/21
Quelles aides et dispositifs pour l'agriculture en 2021 ?

Afin de célébrer l'engagement des agriculteurs pendant la crise sanitaire, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a mis à l’honneur les agriculteurs et le monde agricole du 27 février au 7 mars 2021.

L’agriculture est un axe de développement prioritaire dans l’action politique conduite par la CTG car elle constitue une réponse au besoin de renforcer l’autonomie alimentaire et aux problématiques d’emploi du territoire. Suite à cet événement national, la CTG propose un focus sur les aides et dispositifs existants dédiés aux agriculteurs et au monde agricole.

Aujourd’hui, la Guyane demeure le seul territoire français dont la filière agricole poursuit sa progression tant en termes de surfaces cultivées que de richesse générée.

Un dynamisme qui permet de répondre en partie aux besoins alimentaires croissants de la population guyanaise et auquel contribue la CTG en proposant différentes aides.

Afin de faire face à la crise sanitaire qui a impacté de manière significative le monde agricole guyanais et de compenser au mieux les pertes auxquelles les agriculteurs ont dû faire face, outre les dispositifs habituels, la CTG a mis en place plusieurs dispositifs pour les agriculteurs (Fonds d’Urgence, Mesure 21).

La CTG est autorité de gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

Il a pour objectif de :
• renforcer la compétitivité de l’agriculture et de la sylviculture ;
• de concourir à une meilleure gestion de l’espace rural et de l’environnement ;
• de diversifier l’activité en milieu rural et favoriser le développement rural.
Ces actions sont mises en œuvre dans le Programme de Développement Rural de Guyane (PDRG).

Parmi les thématiques soutenues par le FEADER :
• L’installation des jeunes agriculteurs,
• Les mesures agro-environnementales et climatiques,
• Les aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles,
• Le soutien à l'agriculture biologique,
• La protection de la biodiversité,
• Les investissements dans les secteurs agroalimentaire et forestier.

6,5 millions € de fonds FEADER mis à disposition depuis la début de la programmation sur l’appui technique.

Le Fonds Régional d’Avance Remboursable (FRAR) est une aide territoriale qui vient en complément des financements européens. Il a pour but de répondre aux besoins en termes de financement des filières productives (agriculture, pêche, activités extractives).

Porté par la CTG, ce dispositif présente de nombreux avantages :
• des frais de gestion quasi inexistants
• la possibilité d’appliquer un taux 0 ou un taux aux conditions plus favorables que le taux moyen des obligations des sociétés privées.

L’objectif : pallier les difficultés rencontrées par les structures collectives agricoles pour trouver des sources de financement nécessaires à la création et à la croissance de leurs activités.

Les plafonds du FRAR agriculture :
Le montant plafond est fixé à 50 000 € pour une durée de remboursement maximale de 24 mois (hors différé maximum de douze mois).

L’Aide au Bornage :
Ce dispositif permet à l'agriculteur de connaître ses limites réelles et d'obtenir son titre foncier.
Les parcelles créées obtiennent une référence cadastrale définitive.
La Collectivité réalise ces opérations annuellement sous sa maîtrise d’ouvrage.
Chaque opération fait l’objet d’une demande d’aide FEADER (TO 431 – « aménagements agricoles » ; taux d’aide de 100%), le bénéficiaire supporte 10% du coût de son bornage.

L’enveloppe votée pour ce dispositif le 22 septembre 2020 est de 300 000 €.

Aide à la mise en valeur (une aide à l’installation) :
Ce dispositif est destiné aux jeunes agriculteurs installés dans le cadre de la DJA (Dotation Jeune Agriculteur, TO 611 du PDRG). Actuellement, ces derniers utilisent une grande partie de leur DJA pour effectuer des aménagements agricoles primaires (préalable indispensable à toute production) et investissements matériels. De fait, leur trésorerie est limitée pour assurer le fonctionnement de leur exploitation.

Sur le même mode de fonctionnement que l’aide au bornage (maîtrise d’ouvrage CTG et financement à 100% par le PDRG-FEADER), ce dispositif prend en charge la mise en valeur des premiers hectares ainsi que la réalisation de la voie d’accès à la parcelle. Contrairement à l’aide au bornage, aucune contrepartie du bénéficiaire n’est requise.

Ce dispositif fait l’objet d’un marché à bon de commande permettant de réduire les délais de traitement des demandes.
L’enveloppe votée pour ce dispositif, le 22 septembre 2020, est de 580 000 €.

À ce jour : 18 demandes reçues dont 1 réalisée

La « mesure 21 »
Le dispositif « Mesure 21 » est mis en place afin d’aider les agriculteurs et les PME de transformation et de commercialisation de produits agricoles durement touchés par la crise de la COVID-19.

Afin de permettre aux agriculteurs de maintenir leur activité, un dispositif dédié a été travaillé avec la Chambre d'Agriculture, les 2 interprofessions (APIFIVEG et INTERVIG) l'ASP, la DEAAF et la CTG. Il a été présenté à la Chambre d'Agriculture début octobre 2020.

Estimation du montant de l’aide :
Ne pouvant prendre comme référence le chiffre d'affaires de 2019, le choix s’est porté sur une estimation des pertes pour les agriculteurs.

Aussi, l’estimation de la perte moyenne du chiffre d’affaires par agriculteur, pour la période de mars à août 2020, s’élève à la somme de 11 000 €. Ce calcul a été réalisé en concertation avec la DEAAF, la Chambre d'Agriculture, les 2 interprofessions : APIFIVEG (pour la filière végétale) et INTERVIG (pour la filière animale).

Montant de l’aide :
Il s’agit d’une aide forfaitaire (1 seul versement) de 3 000 € pour les agriculteurs et d’une aide de 5 000 euros à 20 000 euros pour les PME de transformation et de commercialisation de produits agricoles qui varie en fonction du montant de leur perte de chiffre d’affaires.

Le formulaire de demande d'aide a été simplifié afin de faciliter la démarche.

Échéances :
La convention signée avec l'ASP (Agence de Service et de Paiement), l'organisme payeur des aides du FEADER,
prévoyait la réception des dossiers jusqu’au 31 décembre 2020.

La transmission à l’ASP se fera au cours du 1er trimestre 2021 comme indiqué lors des réunions avec les différents
services, et ce afin de vérifier que l'aide surfacique ne surcompense pas les pertes de l'agriculteur.
A l’issue de cette procédure, les aides seront versées par l’ASP (échéance : milieu 2021).

Formation, Apprentissage
Aide à la poursuite de la scolarité post-3ème pour les élèves des filières professionnelles hors Guyane :
La CTG propose également un dispositif d’aide à la poursuite de la scolarité post 3ème. Il s’adresse aux jeunes qui poursuivent leur scolarité post-3ème en filière professionnelle hors de Guyane, vers un baccalauréat professionnel non dispensé sur le territoire.

Aides Territoriales aux Etudiants (ATE) :
Afin de contribuer à la réussite des étudiants guyanais, la CTG a mis en place les ATE, attribuées aux étudiants inscrits dans un cycle d’études supérieures, ou équivalent, suivies en Guyane ou à l’extérieur.

Contact :

• Pôle Economie, Développement Numérique et Innovation
Directrice Générale Adjointe
Betty BERTOME - betty.bertome@ctguyane.fr
• Pôle Economie, Développement Numérique et Innovation - Service Agriculture
Responsable du service agriculture de la Collectivité Territoriale de Guyane
Jérémy Lecaille - jeremy.lecaille@ctguyane.fr
• Pôle Affaires Européennes
Directrice Générale Adjointe
Joëlle CLERX FARNAUD - joelle.clerx-farnaud@ctguyane.fr
• Pôle Affaires Européennes, Service Coordination Interfonds
Chargée du Pilotage et du Suivi du PDRG2 - Service Coordination Interfonds
Aurélie Proto - aurelie.proto@ctguyane.fr

To celebrate the engagement of farmers during the health crisis, the Ministry of Agriculture and Food honored farmers and the farming community from February 27 to March 7, 2021.

Agriculture is a priority development axis in the political action led by the CTG because it is a response to the need to strengthen food self-sufficiency and to land employment issues. Following this national event, the CTG offers a focus on existing aids and devices dedicated to farmers and the agricultural world.

Today, French Guiana remains the only French territory whose agricultural sector continues to grow both in terms of cultivated areas and the wealth generated.

This dynamism makes it possible to partially meet the growing food needs of the Guyanese population and to which the CTG contributes by offering various aids.

In order to face the health crisis which significantly impacted the Guyanese agricultural world and to best compensate for the losses that farmers had to face, in addition to the usual mechanisms, the CTG has set up several systems for farmers ( Emergency Fund, Measure 21).

The CTG is the managing authority of the European Agricultural Fund for Rural Development

It aims to:
• strengthen the competitiveness of agriculture and forestry;
• contribute to better management of rural areas and the environment;
• to diversify activity in rural areas and promote rural development.
These actions are implemented in the French Guiana Rural Development Program (PDRG).

Among the themes supported by the EAFRD:
• The installation of young farmers,
• Agri-environmental and climatic measures,
• Aid for areas subject to natural constraints,
• Support for organic farming,
• Protection of biodiversity,
• Investments in the agro-food and forestry sectors.

€ 6.5 million of EAFRD funds made available since the start of the technical support programming.

The Regional Repayable Advance Fund (FRAR) is a territorial aid that complements European funding. It aims to meet the needs in terms of financing of productive sectors (agriculture, fishing, extractive activities).

Worn by the CTG, this device has many advantages:
• almost non-existent management fees
• the possibility of applying a 0 rate or a rate on terms more favorable than the average rate on private company bonds.

The objective: to overcome the difficulties encountered by collective agricultural structures in finding the sources of financing necessary for the creation and growth of their activities.

The FRAR agriculture ceilings:
The maximum amount is set at € 50,000 for a maximum repayment period of 24 months (excluding maximum deferral of twelve months).

Boundary aid:
This device allows the farmer to know his real limits and to obtain his land title.
The plots created obtain a definitive cadastral reference.
The Collectivity carries out these operations annually under its contracting authority.
Each operation is the subject of a request for EAFRD aid (TO 431 - "agricultural developments"; aid rate of 100%), the beneficiary bears 10% of the cost of its demarcation.

The envelope voted for this device on September 22, 2020 is € 300,000.

Development assistance (installation assistance):
This system is intended for young farmers installed within the framework of the DJA (Young Farmer Endowment, TO 611 of the PDRG). Currently, the latter use a large part of their ADI to carry out primary agricultural developments (a prerequisite for any production) and material investments. In fact, their cash flow is limited to ensure the functioning of their operations.

In the same way as the aid for demarcation (CTG project management and 100% financing by the PDRG-FEADER), this device supports the development of the first hectares as well as the construction of the road. 'access to the plot. Unlike aid for demarcation, no counterpart from the beneficiary is required.

This device is the subject of a purchase order contract to reduce the processing times of requests.
The envelope voted for this device, on September 22, 2020, is € 580,000.

To date: 18 requests received including 1 completed

The "measure 21"
The "Measure 21" mechanism is set up to help farmers and SMEs processing and marketing agricultural products hard hit by the COVID-19 crisis.

In order to allow farmers to maintain their activity, a dedicated mechanism has been worked on with the Chamber of Agriculture, the 2 inter-professional organizations (APIFIVEG and INTERVIG) the ASP, the DEAAF and the CTG. It was presented to the Chamber of Agriculture in early October 2020.

Estimated amount of aid:
Unable to take the 2019 turnover as a reference, the choice fell on an estimate of losses for farmers.

Also, the estimate of the average loss in turnover per farmer, for the period from March to August 2020, amounts to the sum of € 11,000. This calculation was carried out in consultation with the DEAAF, the Chamber of Agriculture, the 2 interprofessions: APIFIVEG (for the plant sector) and INTERVIG (for the animal sector).

Amount of aid:
This is a flat-rate aid (1 single payment) of € 3,000 for farmers and aid of € 5,000 to € 20,000 for SMEs processing and marketing agricultural products, which varies according to the amount of their lost revenue.

The aid request form has been simplified to facilitate the process.

Deadlines:
The agreement signed with the ASP (Service and Payment Agency), the paying agency for EAFRD aid,
provided for the receipt of files until December 31, 2020.

The transmission to the ASP will be done during the 1st quarter of 2021 as indicated during the meetings with the various
services, in order to verify that the area aid does not overcompensate the losses of the farmer.
At the end of this procedure, the aid will be paid by the ASP (deadline: mid-2021).

Training, Learning
Support for the pursuit of post-3ème education for students in vocational courses outside French Guiana:
The CTG also offers a support system for the pursuit of post-third education. It is aimed at young people who are pursuing their post-third vocational education outside French Guiana, towards a vocational baccalaureate not provided in the territory.

Territorial Aid for Students (ATE):
In order to contribute to the success of Guyanese students, the CTG has set up ATEs, awarded to students enrolled in a higher education cycle, or equivalent, followed in French Guiana or abroad.

Contact :

• Economics, Digital Development and Innovation Pole
Deputy Director
Betty BERTOME - betty.bertome@ctguyane.fr
• Economy, Digital Development and Innovation Pole - Agriculture Department
Head of the agricultural department of the Territorial Collectivity of French Guiana
Jérémy Lecaille - jeremy.lecaille@ctguyane.fr
• European Affairs Department
Deputy Director
Joëlle CLERX FARNAUD - joelle.clerx-farnaud@ctguyane.fr
• European Affairs Department, Interfonds Coordination Service
PDRG2 Steering and Monitoring Officer - Interfonds Coordination Service
Aurélie Proto - aurelie.proto@ctguyane.fr