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27/01/21
Octroi de mer : le régime actuel en passe d’être reconduit par l’UE

Gabriel SERVILLE, député de la 1ère circonscription de Guyane, se félicite de la décision de l’Union Européenne (UE) et du Gouvernement français de revoir leur copie quant à la proposition de décision du Conseil de l’UE relative à l’octroi de mer.

Pour rappel, l’UE et le Gouvernement français étaient sur le point de s’accorder sur une nouvelle rédaction du régime de l’octroi de mer, ne permettant plus aux productions locales bénéficiant de moins de 5%, ou de plus de 90% de part de marché local, de bénéficier d’exonérations d’octroi de mer.

Cette nouvelle rédaction aurait entrainé la perte sèche de 125 millions euros pour les producteurs guyanais, principalement dans le domaine de l’agriculture et de l’élevage, annihilant immédiatement tous les efforts déployés ces dix dernières années pour sortir notre territoire de l’économie de comptoir et tendre vers la souveraineté alimentaire.

Aussi accueille-t-il avec enthousiasme ce revirement de position, qui fait suite à une forte mobilisation des socio-professionnels et de parlementaires. Il semblerait en effet que l’UE s’engage vers un renouvellement du régime de l’octroi de mer au seuil relevé, pour permettre aux petites productions, ainsi qu’aux nouveaux producteurs de sortir du champ de l’imposition.

Il appelle toutefois à la plus grande vigilance pour que, sous couvert de transparence, l’UE ne soit pas tentée de remettre en cause les mesures dérogatoires au bénéficie des productions locales, qui n’existent, il faut le rappeler, que pour permettre aux producteurs locaux ultramarins, confrontés à l’existence de handicaps structurels, d’être protégés contre la concurrence déloyale des importations.

Gabriel SERVILLE, deputy for the 1st constituency of French Guiana, welcomes the decision of the European Union (EU) and the French Government to review their copy regarding the proposal for a decision of the Council of the EU relating to the grant sea.

As a reminder, the EU and the French Government were on the verge of agreeing on a new wording of the dock dues regime, no longer allowing local productions benefiting from less than 5%, or more than 90%. local market share, to benefit from exemptions from dock dues.

This new wording would have resulted in the net loss of 125 million euros for Guianese producers, mainly in the field of agriculture and livestock, immediately annihilating all the efforts made over the last ten years to get our territory out of the economy of counter and strive for food sovereignty.

So he enthusiastically welcomes this change of position, which follows a strong mobilization of socio-professionals and parliamentarians. It would appear that the EU is committed to renewing the dock dues regime at the raised threshold, to allow small productions, as well as new producers, to fall outside the scope of taxation.

However, it calls for the greatest vigilance so that, under the guise of transparency, the EU is not tempted to call into question the derogatory measures for the benefit of local productions, which only exist, it must be remembered, to allow overseas local producers, faced with the existence of structural handicaps, to be protected against unfair competition from imports.