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26/01/21
Renouvellement du cadre communautaire de l’octroi de mer

Début 2020, l’Etat et les Régions ultrapériphériques ont engagé des discussions avec la Commission Européenne relatives au renouvellement pour 7 ans du cadre communautaire de l’octroi de mer. Celui-ci devra faire l’objet d’une décision du conseil des ministres de l’Union européenne avant la fin juin et d’une transposition en droit national d’ici fin 2021.

Dans ce cadre, la France a fixé plusieurs priorités pour protéger nos économies ultramarines et leurs entreprises :

- La stabilité globale du dispositif actuel de protection de la production locale ultra-marine, confrontée à une crise économique mondiale et à un effort de relance économique. Aujourd’hui, les différentiels d’octroi de mer entre importations et productions locales sont permis sur 1064 produits, tous territoires confondus. Conformément à l’engagement du Président de la République à La Réunion en octobre 2019, le Gouvernement est vigilant à ce que ce niveau de protection soit maintenu dans la prochaine période.
Le gouvernement est ainsi déterminé à défendre les produits présentés par les régions, en lien avec les acteurs socio-professionnels, quel que soit le niveau de parts de marché que représente la production locale sur le territoire.

- Le soutien à l’innovation et à la production locale émergente en outre-mer. A ce titre, la France soutient, en lien avec les autorités régionales, l’actualisation des listes de produits pour bien prendre en compte les nouveaux besoins et projets de développement des territoires. Cet objectif contribue à la résilience des territoires et à la recherche d'autonomie alimentaire. Ainsi, de nouveaux produits sont proposés pour bénéficier de différentiels d’octroi de mer pour la prochaine période dans le cadre de l’actualisation des listes.

- La réduction des charges financières et administratives pour les petites entreprises. La France a demandé à la Commission le rehaussement du seuil de l’assujettissement à l’octroi de mer, de 300 000€ à 550 000€. Cette mesure permettrait de supprimer une charge financière pour les entreprises concernées et de réduire leurs charges administratives.

C’est à l’aune de ces priorités que les résultats de la négociation européenne pourront être évalués. Des discussions approfondies se poursuivent avec la Commission européenne.

En parallèle, le Ministère des Outre-mer engage une consultation des départements et régions d’Outre-mer, des parlementaires et des acteurs socio-économiques de chaque territoire concerné afin d’échanger sur le renouvellement du régime de l’octroi de mer et recueillir leurs propositions.

Des premières réunions ont eu lieu aujourd’hui avec les collectivités régionales de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte, ainsi qu’avec les parlementaires. Un échange aura lieu, dans les premiers jours de février, avec les acteurs socio-économiques des territoires et les collectivités.

Des réunions seront ensuite organisées régulièrement avec les élus et les acteurs socio-économiques sur l’avancement des travaux de reconduction de l’octroi de mer.

At the start of 2020, the State and the outermost regions started discussions with the European Commission relating to the renewal for 7 years of the community framework for dock dues. This will have to be the subject of a decision by the Council of Ministers. of the European Union before the end of June and transposition into national law by the end of 2021.

In this context, France has set several priorities to protect our overseas economies and their businesses:

- The overall stability of the current system for protecting local ultra-marine production, faced with a global economic crisis and an economic recovery effort. Today, sea dues differentials between imports and local production are permitted on 1,064 products, all territories combined. In accordance with the commitment of the President of the Republic in Reunion Island in October 2019, the Government is vigilant that this level of protection is maintained in the next period.
The government is therefore determined to defend the products presented by the regions, in conjunction with socio-professional players, regardless of the level of market share represented by local production in the territory.

- Support for innovation and emerging local production overseas. As such, France supports, in conjunction with the regional authorities, the updating of the product lists to take into account new needs and regional development projects. This objective contributes to the resilience of territories and the search for food autonomy. Thus, new products are being offered to benefit from dock dues for the next period as part of the updating of the lists.

- Reduction of financial and administrative burdens for small businesses. France has asked the Commission to raise the threshold for subjugation to dock dues, from € 300,000 to € 550,000. This measure would eliminate a financial burden for the companies concerned and reduce their administrative burdens.

It is against these priorities that the results of the European negotiations can be assessed. In-depth discussions are continuing with the European Commission.

At the same time, the Ministry of Overseas Territories is initiating a consultation with the overseas departments and regions, parliamentarians and socio-economic players in each territory concerned in order to discuss the renewal of the dock dues regime and collect their proposals.

The first meetings were held today with the regional authorities of Guadeloupe and Reunion, the local authorities of French Guiana and Martinique and the departmental council of Mayotte, as well as with parliamentarians. An exchange will take place, in the first days of February, with the socio-economic actors of the territories and the communities.

Regular meetings will then be organized with elected officials and socio-economic players on the progress of the work on the renewal of the dock dues.