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20/11/06
Communiqué de la Région Guyane

Réunis en assemblée plénière le lundi 6 novembre 2006, les conseillers régionaux ont décidé :

1. En matière de RECHERCHE :

- D’approuver la « Stratégie Régionale pour la Recherche » pour la période 2007-2013 et de la mettre en œuvre à travers les différents outils de programmation (programme opérationnel et contrat de projet).

2. En matière de DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

1- - De donner mandat au Président pour négocier les programmes opérationnels européens et le contrat de projets Etat-Région 2007-2013, sur la base des priorités et axes stratégiques suivants :

En matière de soutien à l’activité économique et à la création d’emplois : défendre les axes et actions contenus dans le SRDE adopté le 16 septembre dernier ;
En matière d’aménagement du territoire et d’équipement de base : faire en sorte que les besoins légitimes de la population guyanaise soient pris en compte (désenclavement, eau et assainissement, infrastructures éducatives, santé) de même que les orientations du Schéma régional des transports ;
En matière d’agriculture et de pêche : défendre le principe du développement durable ;
En matière d’infrastructures de communication : mettre en oeuvre les objectifs et actions définis dans le schéma directeur des technologies, de l’information et de la communication de la Guyane afin de briser l’isolement de la Guyane ;
En matière de recherche : que soient sauvegardées les orientations de la stratégie régionale de recherche de la Guyane ;
En matière de coopération, que soit tiré le meilleur parti de la position géostratégique de la Guyane afin qu’elle s’insère au mieux dans une relation mutuellement profitable avec son environnement régional ;
S’agissant de la formation professionnelle et de l’emploi :
- favoriser l’accès à l’emploi des jeunes ;
- favoriser l’adaptation des travailleurs par des actions de formation pour consolider et développer les transferts des compétences et des qualifications dans l’entreprise ;
- assurer la cohésion et l’inclusion sociale en luttant contre les discriminations ;
- développer le partenariat et la mise en réseau et renforcer les capacités institutionnelles et administratives par une bonne gouvernance.

2- - D’approuver le principe d’un plan exceptionnel d’investissements pour la période 2007-2013, dans lequel la participation financière des collectivités locales ne saurait dépasser une quotité de 30% et de donner mandat au Président pour l’examen du contenu et du chiffrage de ce plan exceptionnel d’investissement. Ce plan porterait sur les points suivants :

Les infrastructures de désenclavement interne de la Guyane
Les mesures constituant le socle du développement économique et les moyens d’attractivité et de la création d’activités et d’emplois
Les infrastructures et les mesures nécessaires à l’accès à l’emploi
Les initiatives permettant l’accès au foncier
La continuité territoriale
Les infrastructures permettant l’accès au savoir
Les infrastructures permettant l’accès aux soins
Les mesures nécessaires à la limitation des flux migratoires

3- - De donner mandat au Président pour la relance du débat institutionnel sur l’évolution statutaire de la Guyane.
Les présidents des groupes politiques de toutes les négociations en cours.

3. En matière d’OCTROI DE MER :

- De modifier le tarif d’octroi de mer et d’octroi de mer régional en Guyane pour :

Les produits rizicoles : brisures de riz, son de riz (farine de riz), riz paddy grain long, semences de riz ;
Les produits et matériels exclusivement destinés aux associations s’occupant des malvoyants, aveugles et handicapés de la lecture.

- D’exonérer les équipements sanitaires destinés à la Croix Rouge française du Centre Médico-chirurgical de Kourou (CMCK) au titre de son programme d’extension et de rénovation de ses équipements.
- De modifier la liste des matériels qui bénéficient d’une exonération d’octroi de mer en excluant les véhicules automobiles neufs ou usagés destinés au transport de marchandises diesel ou semi-diesel n’excédant pas 2 500cm3.

4. En matière de FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE :

- D’approuver la Décision Modificative n°3 de la Région Guyane qui retrace les ajustements des dépenses et des recettes au titre du Budget Unique 2006 comme suit :

Des débudgétisations à hauteur de 11,6M€ pour financer les régularisations liées aux dépenses du secteur Formation professionnelle ;
Des dépenses supplémentaires de 11,1M€ dont 7,4M€ en faveur de la formation professionnelle ;
Une correction des recettes du Fonds Social Européen (FSE) pour 2,6M€ compensée par des recettes supplémentaires à hauteur de 2,1M€.

Le Directeur de Cabinet, Marie-Joseph PINVILLE