Faisant suite à l’article de France Guyane du mardi 29 septembre 2020 ayant pour titre « Le Maire de Matoury Serge SMOCK attaque Gabriel SERVILLE et Olivier TAOUMI ».
Monsieur le Maire tient à rappeler qu’occuper la fonction de Maire confère la qualité d’officier de police judiciaire et comme le dispose l’article 40-1 du code de procédure pénale « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Afin de répondre à ses obligations de Maire et de se conformer à la loi, le Maire Serge SMOCK était donc dans l’obligation d’informer le Procureur de la République de faits considérés comme délictueux portant préjudice aux Matouriens, qu’il avait
préalablement constatés.
Following the article in France Guyane of Tuesday, September 29, 2020 entitled "The Mayor of Matoury Serge SMOCK attacks Gabriel SERVILLE and Olivier TAOUMI".
The Mayor wishes to recall that occupying the office of Mayor confers the quality of judicial police officer and as provided for in article 40-1 of the Code of Criminal Procedure “Any constituted authority, any public officer or civil servant who, in the exercise of his functions, acquires knowledge of a crime or an offense is required to give notice without delay to the public prosecutor and to transmit to this magistrate all the information, reports and acts which therein are relative. "
In order to meet his obligations as Mayor and to comply with the law, Mayor Serge SMOCK was therefore obliged to inform the Public Prosecutor of facts considered to be criminal and prejudicial to Matourians, which he had previously noted.
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