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15/11/19
Baisse de la taxe d'habitation

Conformément à l’engagement du Président de la République, la totalité des Français vont bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation, car c’est :

- Une taxe calculée sur des bases obsolètes.
- Une taxe injuste, très variable sur le territoire et qui pèse particulièrement sur la classe moyenne.

Il s’agit d’un allègement massif de la pression fiscale, sans création ou augmentation d’impôt, qui permet de redonner du pouvoir d’achat aux Français : 723 € en moyenne en 2023 pour 24,4 millions de foyers.

Dès 2020, 80% des Français cesseront définitivement de payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale. En 2022, elle sera payée pour la dernière fois par les foyers restants. Pour ces derniers, l’impôt sera progressivement supprimé à compter de 2021.

Afin de donner de la visibilité aux collectivités avant les élections municipales, leur nouveau panier de ressources, effectif à compter de 2021, est défini dès le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2020.

En remplacement de la taxe d’habitation sur la résidence principale, les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière. Ainsi, la lisibilité pour le contribuable sera améliorée, car le bloc communal percevra la totalité de cette taxe, dont il maîtrisera le taux.

Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA (sans que cela n’ait d’effet pour les contribuables). Cette recette fiscale dynamique, qui évolue au même rythme sur tout le territoire, profitera notamment aux collectivités disposant aujourd’hui des ressources les plus fragiles.

L’État assumera la compensation intégrale des collectivités qui sera assurée exclusivement par de la fiscalité, dans un compte spécifique, et non par des concours budgétaires de l’État.

- L’imposition sur les résidences secondaires et les logements vacants est maintenue.
- La contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) (minorée en Guyane à 89 euros) est
conservée mais sera réformée ultérieurement (3,2Md€).

In accordance with the commitment of the President of the Republic, all the French will benefit from the abolition of the housing tax, because it is:

- A tax calculated on obsolete bases.
- An unfair tax, very variable in the territory and which weighs particularly on the middle class.

This is a massive easing of the tax burden, without creation or increase of tax, which allows to restore purchasing power to the French: 723 € on average in 2023 for 24.4 million homes.

By 2020, 80% of French people will definitely stop paying housing tax on their main residence. By 2022, it will be paid for the last time by the remaining households. For these, the tax will be phased out from 2021.

In order to give visibility to communities before the municipal elections, their new basket of resources, effective from 2021, is defined as soon as the Draft Finance Law (PLF) for 2020.

In replacement of the residence tax on the principal residence, the communes will have the current departmental share of the property tax. Thus, the readability for the taxpayer will be improved, because the communal block will collect the totality of this tax, which he will control the rate.

The intermunicipalities and the departments will benefit from a part of the VAT (without this having effect for the taxpayers). This dynamic tax revenue, which is evolving at the same pace throughout the territory, will benefit the communities with the most fragile resources today.

The State will assume the full compensation of the collectivities which will be ensured exclusively by taxation, in a specific account, and not by budgetary contributions of the State.

- The taxation on second homes and vacant dwellings is maintained.
- Contribution to the public audiovisual sector (TV license fee) (reduced in Guyana to 89 euros) is
retained but will be reformed later (3.2M€).