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12/02/16
Projet de lois de finances 2016 : déclaration et paiement en ligne

La loi de finances pour 2016 a annoncé la généralisation progressive de la déclaration en ligne pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Déclaration en ligne :
Cette mesure concernera, dans un premier temps, en 2016, les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 40 000 € par an. Ainsi si votre revenu fiscal de référence de l'année 2014 est supérieur à 40 000 € et que vous disposez d'un accès à internet à votre résidence principale, vous devrez déclarer en ligne. Les contribuables qui ne pourront pas déclarer leurs revenus par Internet l’indiqueront sur leur déclaration.

Paiement de l' impôt :
En 2016, la loi rend obligatoire le paiement de tout avis d'un montant supérieur à 10 000 € (y
compris pour les acomptes) par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par paiement en ligne sur impots.gouv.fr.

Ces seuils seront progressivement abaissés.

En utilisant les services en ligne de la DGFIP impots.gouv.fr, vous pouvez non seulement déclarer mais aussi consulter, payer, rectifier votre déclaration, modifier vos données personnelles, ... que vous soyez imposable ou non imposable.
Par ailleurs, en déclarant en ligne, les non-imposables obtiennent plus rapidement leur avis de
non-imposition ou de restitution.