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28/08/15
Octroi de mer : Parution du décret d’application

La parution ce jour du décret d’application de la loi du 28 juin 2015 relative à l’octroi de mer constitue la dernière étape d’un long processus qui a été marqué, notamment, par la décision du Conseil des Ministres européen du 17 décembre 2014, autorisant la prorogation du dispositif jusqu’en 2020.
Les opérateurs bénéficient d’un cadre juridique clair voulu par la ministre des Outre-mer. Ce succès consacre la pertinence de la méthode de travail qui a été adoptée par le gouvernement et qui repose sur un dialogue constructif avec la Commission européenne ainsi qu’avec les organisations socioprofessionnelles des Outre-mer.
Le Gouvernement s’était engagé à traduire ce nouveau cadre communautaire en droit interne au 1er juillet 2015, pour éviter toute rupture de continuité dans la mise en œuvre de ces aides et dans l’intérêt des économies ultramarines.
Les recettes de l’octroi de mer contribuent à hauteur de 40% des recettes fiscales des communes d’Outre-mer et constituent un élément fondamental de leur fonctionnement et de leur l’investissement.
En outre, contrairement à certaines informations récemment parues dans la presse il est important de préciser que la réforme de l’Octroi de mer est applicable depuis le 1er juillet 2015
Cette démarche de sécurisation juridique des dispositifs de soutien aux entreprises ultra-marines sera complétée par la révision du règlement général d'exemption cadre, que la Ministre des Outre-Mer a demandé à la commissaire européenne de la concurrence d'initier dans les meilleurs délais.