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31/07/15
Nouvelle-Calédonie : l'accord de Nouméa suit son chemin

Validation de la loi organique relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie

Madame George-Pau Langevin, ministre des Outre-mer se félicite de la décision n° 2015-716 DC rendue aujourd'hui par le conseil constitutionnel qui valide l'intégralité de la loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
La loi organique prévoit d’ajouter une personnalité qualifiée à la commission administrative spéciale chargée, dans chaque bureau de vote, d’établir la liste électorale spéciale pour la consultation. La disposition prévoyant que le président de la commission a le pouvoir de procéder ou de faire procéder à des investigations a également été validée.

Par ailleurs, la loi met en conformité le droit positif avec l'accord de Nouméa, en prévoyant les dispositions relatives à l'organisation d'une troisième consultation, dans l'hypothèse où la majorité des suffrages exprimés lors de la deuxième consultation conclurait au rejet de l'accession à la pleine souveraineté.

Le Conseil constitutionnel a également validé les dispositions qui permettent l'inscription d'office de certaines catégories d'électeurs, comme l'avaient souhaité les calédoniens. Seront donc dispensés de toute formalité individuelle les électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa, ceux ayant ou ayant eu le statut civil coutumier, mais aussi les citoyens calédoniens nés sur le territoire, et inscrits sur la liste électorale des provinciales.

Enfin, le Conseil constitutionnel valide la création d'une commission consultative d'experts, composée de représentants proposés par les groupes politiques constitués au congrès de la
Nouvelle-Calédonie, chargée d’éclairer les commissions administratives spéciales sur les demandes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation fondées sur la condition liée au « centre des intérêts moraux et matériels ».

Sur la base des travaux menés localement sous l'égide du haut-commissaire, le Gouvernement va finaliser rapidement les projets de décrets d'application de la loi organique. Ils seront soumis à la consultation des calédoniens dans les prochaines semaines, afin que l'ensemble du dispositif soit opérationnel à l'automne.

Il appartiendra alors à l’Etat, avec l’appui des institutions calédoniennes, de construire la liste électorale spéciale pour la consultation.