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20/06/15
Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

Depuis le 1er janvier 2015 tout établissement recevant du public doit répondre aux normes de la réglementation accessibilité pour les personnes à mobilité réduite selon la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) a été pris en application de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014.

+ d'infos (dossier de presse en pdf)