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02/04/15
Loteries : transfert de compétence

Autorisation des loteries : transfert de compétence du préfet au maire
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article L322-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) en précisant que l’autorité chargée d’autoriser les loteries, jusqu’alors le préfet, est désormais le maire.

Désormais les demandes d’autorisation de loterie devront donc être adressées à la mairie de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire.

Précisions
L’article L322-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose : « Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire […]. ».
Les dispositions du CSI relatives aux loteries sont regroupées aux articles L322-1 à L322-7 (partie législative) et D322-1 à D322-3 (partie réglementaire modifiée par le décret n°2015-317 du 19 mars 2015).

Source : Préfecture de Guyane