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17/12/14
L’octroi de mer reconduit sur la période 2015-2020

La ministre des Outre-mer, George PAU-LANGEVIN, salue la décision de reconduction de l’octroi de mer sur la période 2015-2020, prise ce mercredi par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après le vote favorable du Parlement intervenu hier à une très large majorité.

La ministre des Outre-mer fait part de sa satisfaction, car cette décision importante pour le développement économique des départements d’outre-mer vient clore une démarche qui a mobilisé le ministère des Outre-mer avec la Commission, le Parlement européen et le Conseil, afin de défendre les enjeux de ce régime fiscal qui permet de favoriser l'émergence de filières productives locales.

« Il a fallu défendre l'intérêt de ce régime bien adapté aux spécificités des régions ultrapériphériques et démontrer qu’il n’est en aucune façon une distorsion à la concurrence. Notre détermination depuis mai 2012 sur ce sujet a été payante », a déclaré la ministre en rappelant l’intensité du travail conduit avec les parlementaires et les collectivités locales dont la quasi-totalité des demandes ont été validées par la Commission européenne.

Le régime d'octroi de mer est reconduit avec quelques améliorations :
- l’exemption de déclaration pour les petites entreprises au chiffre d’affaires est inférieur à 300 000€, qui constitue pour elles une simplification majeure ;
- l'extension des possibilités d’exonération pour certaines activités économiques comme la recherche, l’enseignement ou le tourisme ;
- une révision annuelle des listes pour faciliter leur adaptation aux évolutions des réalités productives.

Les différentiels de taxation autorisés par territoire contribueront à compenser les handicaps de compétitivité dont souffrent les régions ultrapériphériques. Par comparaison avec le précédent régime, ce sont près de 20% de produits en plus qui bénéficieront d'un différentiel de taxation.

Source : Ministère des Outre-mer