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06/10/14
Signature d'un protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement

Réunion de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature du 30 septembre 2014
La Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN) a été instituée par arrêté préfectoral le 20 août 2013. Elle regroupe, sous l’autorité du préfet et du procureur, les services de l’État et les établissements publics en charge des politiques liées à l’eau et à la nature et vise à assurer la coordination de l’action de l’État dans ces domaines.
La réunion du 30 septembre dernier a permis de faire un bilan à mi-année des contrôles effectués en matière de police de l’environnement et de mettre en évidence la priorité mise sur la faune protégée, la défense des espaces protégés (réserves naturelles, PAG [Parc Amazonien de Guyane]), le contrôle des travaux en milieux aquatiques ainsi que le contrôle de l’assainissement des eaux usées.

A l’issue de cette réunion, le procureur de la République et le secrétaire général de la préfecture ont signé un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement conclu entre le préfet, le parquet, l’ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) et l’ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques).
protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement
Ce document détermine les priorités et les modalités des missions de police de l’environnement en matière judiciaire et permet d’articuler les réponses pénales et administratives. Il précise notamment la procédure de transaction pénale qui permettra un traitement plus rapide des infractions.
A titre d’exemple, cette nouvelle procédure pourrait être utilisée pour un remblaiement non autorisé en zone inondable : plutôt que de mobiliser le tribunal, la DEAL proposerait directement au contrevenant une amende (au maximum égale au tiers de l’amende encourue) et lui demanderait, à titre correctif, d’évacuer le remblai.

Source : DEAL Guyane