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13/07/14
A propos du Projet de Loi sur l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt

L’Assemblée Nationale a examiné en deuxième lecture le Projet de Loi sur l’Agriculture l’Alimentation et la Forêt, les 7, 8 et 9 juillet 2014.

Défendue par amendement par Chantal Berthelot et le Groupe SRC, la création des zones agricoles protégées sera désormais facilitée pour freiner la pression et la spéculation foncière sur les espaces agricoles.
Afin de renforcer leurs moyens et leur permettre ainsi de mieux assurer leurs missions, les interprofessions reconnues se verront transmettre des données fiables leur permettant de lever les cotisations volontaires non obligatoires auprès de leurs membres.
Enfin, les agriculteurs ultramarins bénéficieront pleinement des indemnisations du Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture en cas de catastrophes sanitaires et environnementales.

Les politiques agricoles se concevront désormais à l’échelle des territoires au travers notamment des COSDA (Comité d’Orientation Stratégique et de Développement Agricole) en Outre-mer.
Les chambres d’agriculture ultramarines ressortent renforcées dans leurs prérogatives et devront, dans le cadre des contrats d’objectifs et de performance, promouvoir l’accompagnement et le suivi des Groupements d’Intérêt Economique et Environnemental.
Le soin tout particulier accordé aux GIEE dans leur triple dimension, économique, environnementale et sociale, particulièrement importante en Guyane, ainsi que la consécration de l’agroécologie, nouvelle pierre angulaire de la politique agricole, témoigne bien de l’importance qui est donnée à l’agriculture familiale et traditionnelle et invite à s’interroger sur l’adéquation de l’ODEADOM avec cette nouvelle orientation impulsée par la loi à nos agricultures.

Chantal Berthelot
Député e de Guyane
Membre de la Commission du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
Présidente de la Commission Nationale d’Evaluation des Politiques de l’Etat Outre-Mer